Proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, n° 735, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 735
17e législature
Proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, n° 735, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
