Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local, n° 745, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 745
17e législature
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local, n° 745, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
