Proposition de loi, n° 753 - 17e législature - Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 753, déposée le jeudi 19 décembre 2024.

Proposition de loi, n° 753 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON