Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier, n° 764, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
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Proposition de loi, n° 764
17e législature
Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier, n° 764, déposée le jeudi 19 décembre 2024.