Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1106)., n° 1246-A0, déposé le mercredi 2 avril 2025.
Texte de la commission, n° 1246-A0
17e législature
