Proposition de loi, n° 1942

Proposition de loi visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante, n° 1942, déposée le mardi 14 octobre 2025.

Proposition de loi, n° 1942 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires sociales

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON