Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge le 23 janvier 2025, T.A. n° 29.
Proposition de loi, T.A. n° 29
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge le 23 janvier 2025, T.A. n° 29.
