Projet de loi, T.A. n° 144

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de simplification de la vie économique le 17 juin 2025, T.A. n° 144.

Projet de loi, T.A. n° 144 (Sommaire)

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Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique

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