Question de : M. Souchon René
- SOC

M Rene Souchon signale a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, que dans bien des cas l'action des associations et institutions diverses chargees de la protection de la nature se heurtent a des interets economiques immediats, notamment au niveau des exploitations agricoles. Or l'article 19 du reglement no 797-85 modifie du Conseil de la communaute europeenne permet d'introduire un systeme de compensation financiere a toute mesure de protection touchant les terres agricoles et de garantir ainsi aux agriculteurs le revenu auquel ils peuvent legitimement pretendre. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il compte prendre pour permettre l'application de ce texte dont l'interet est considerable pour les departements qui sont, comme le Cantal, riches d'espaces naturels d'un grand interet ecologique, tels que les marais, tourbieres, estives, landes ou prairies humides.