Indivision
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le refus d'un seul indivisaire peut empecher la vente de la totalite d'un bien indivis.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988