Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des marins originaires des pays en voie de developpement, embarques sur des navires battant pavillon francais, immatricules aux iles Kerguelen. La situation de ces marins enbarquant sur des navires battant pavillon de complaisance a toujours ete extremement dure. Elle est aujourd'hui plus preoccupante encore. En effet, par differents textes, depuis l'arrete du 17 juin 1986, pris par l'ancien secretaire d'Etat a la mer (Journal officiel du 20 juin 1986), une veritable fraude a la loi s'est instauree dans les termes du decret du 20 mars 1987. Les lois sociales francaises ne s'appliquant pas aux personnes domiciliees aux iles Kerguelen, les armateurs peuvent faire regner leurs propres lois sur leurs navires. Ainsi, ni les conditions de salaires, ni celles de la securite, ni les regles de la protection sociale applicables a l'ensemble des autres relations du travail et des entreprises francaises ne s'appliquent aux marins enbarques sur ces navires. Il s'agit d'une veritable discrimination raciale et sociale, pour ne pas parler d'une nouvelle forme d'esclavagisme. En consequence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin a ces conditions scandaleuses qui ont cours sur des navires battant pavillon des iles Kerguelen, c'est-a-dire pavillon de la Republique.