Question de : M. Esteve Pierre
- Socialiste

M Pierre Esteve appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'Accord de Schengen entre les gouvernements des Etats de l'union economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes. Il semblerait que les autorites des cinq pays reunis sous l'accord precite seraient sur le point de terminer les negociations sur une convention qui risquerait d'avoir une repercussion sur les libertes publiques. En consequence, il souhaiterait savoir si cette information est fondee ou non. Dans la perspective de l'affirmative, il pense qu'il serait bon de faire connaitre le texte qui ressort des negociations, afin de permettre un jugement sur le caractere conforme a la Constitution et aux grands principes, notamment en matiere de droit d'asile. A cet effet, il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement.