Politique fiscale
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'assiette prise en compte pour l'etablissement de la taxe additionnelle, du droit au bail et la determination des revenus fonciers. Si les deux premieres taxes sont calculees sur la base des loyers encourus du 1er octobre au 30 septembre de l'annee suivante, l'imposition sur les revenus fonciers est etablie a partir des loyers de l'annee civile. Dans un souci d'harmonisation administrative, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'harmoniser les modes de calcul precites et de subordonner l'exigibilite de ces impots au paiement effectif des loyers.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 juin 1989