Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'inquietude des techniciens de la production cinematographique et de television face au projet de modification des procedures relatives au regime des conges payes des salaries des activites du spectacle. Il lui rappelle que la production cinematographique, televisuelle et audiovisuelle, est realisee pour l'essentiel par un personnel salarie intermittent a employeurs multiples (realisateurs, ouvriers de plateau, techniciens). Afin de tenir compte des caracteristiques de ces activites et pour permettre a ces categories de salaries de beneficier de la legislation sur les conges payes, un decret du 27 fevrier 1939 a cree la caisse des conges spectacles. Or la modification actuellement envisagee des statuts de cette caisse, qui permettrait si elle etait adoptee de radier ou de suspendre de leur qualite d'adherents les entreprises du spectacle qui ne rempliraient pas ou rempliraient insuffisamment leurs obligations legales ou statutaires envers cette caisse, risque de penaliser les salaries du spectaclede qui seraient exclus du benefice du regime des conges payes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.