Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que la DGE deuxieme part est refusee parfois a des communes sous le pretexte que le groupement dont elles font partie en a deja beneficie. Il lui fait remarquer que cette interpretation n'est pas conforme a l'esprit du texte qui a institue la DGE deuxieme part comme une aide a l'equipement dont peuvent beneficier les communes de moins de 2 000 habitants et leurs groupements. Une telle application du texte penalise particulierement les communes qui adherent a des groupements dynamiques et constitue un frein a la cooperation intercommunale qui devrait etre encouragee. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les instructions qu'il entend donner pour que la mise en oeuvre de la DGE soit conforme a la loi et encourage davantage la cooperation intercommunale.