Concessions et marches
Question de :
M. Geng Francis
- Union du Centre
M Francis Geng demande a M le ministre de l'interieur si la procedure de vente en l'etat futur d'achevement peut etre utilisee pour la construction d'un atelier relais. Ainsi, une commune peut-elle vendre un terrain pour un franc symbolique a une entreprise de construction, laquelle entreprise recede l'ensemble immobilier, une fois construit, a la commune, cette derniere remettant alors l'ensemble du bien immobilier a une entreprise tiers sous forme d'atelier-relais ?
Auteur : M. Geng Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 juin 1989