Question de : M. Chanfrault Guy
- Socialiste

M Guy Chanfrault interroge M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur une situation qualifiee d'exceptionnelle bien qu'elle se produise chaque annee de facon reguliere et qui concerne un type de sinistre frappant les constructions individuelles, pour laquelle l'application des textes en vigueur ne permet pas, faute d'etre prise en consideration, une juste reparation. Il s'agit de degats causes a ce type de construction lorsque l'existence de carrieres abandonnees et oubliees provoque l'effondrement des batiments situes au-dessus d'elles. Ce cas vient de se produire pour deux pavillons construits en 1965 et 1966 sur le territoire de la commune de Chancenay en Haute-Marne, dont les permis de lotir et de construire ont ete regulierement delivres. En consequence, les proprietaires ont agi conformement aux dispositions en vigueur. Or, le sinistre enregistre ne peut pas, en l'etat actuel de la legislation, faire l'objet d'une reparation par les compagnies d'assurances car il n'entre pas dans le cadre « catastrophe naturelle ». Peut-on, dans ces conditions, obtenir cette derniere qualification soit par l'etablissement d'un arrete prefectoral, soit par la redaction d'un texte prevoyant expressement ce type d'accident ? Ces dispositions seraient eminemment utiles pour pallier la perte d'un bien immobilier cherement aquis et la poursuite des operations de remboursement des dettes contractees par les constructeurs.