Question de : M. Le Bris Gilbert
- Socialiste

M Gilbert Le Bris attire l'attention du M le secretaire d'Etat aupres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, charge de la formation professionnelle, sur les modalites d'execution des contrats d'adaptation. Il l'informe que certains organismes de mutualisation agrees tels que l'Assocation nationale pour le developpement de la formation professionnelle du commerce et de la reparation automobile, du cycle et du motocycle impose aux entreprises qui souhaitent beneficier de l'aide financiere (correspondant a 50 F par heure de formation pour les 200 heures de formation alternee) que soient dispensees au jeune 50 heures de formation exterieure dans le cadre du contrat d'adaptation. Or, bien souvent le cout engendre par une telle formation qui, par exemple, n'existe pas dans le Finistere pour les titulaires d'un CAP ou d'un BEP mais seulement pour les personnes disposant d'un BTS, est superieur au montant de la prime (prix des cours, logement du stagiaire du fait de l'eloignement geographique). Les contrats d'adaptation perdent alors tout leur interet pour les entrepreneurs et ne favorisent donc pas l'emploi des jeunes en excluant du fait certains jeunes (titulaires d'un CAP dans le Finistere) du benefice de ces contrats. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour supprimer cette pratique qui tend a se generaliser et pour redonner au contrat d'adaptation son caractere attractif aupres des petites entreprises.