Question de : M. Zeller Adrien
- Union du Centre

M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les pratiques de demarchage a domicile ou d'offres de services auxquelles se livreraient un certain nombre d'entrepreneurs ou d'artisans, aupres des familles, a l'occasion d'un deces, en vue d'obtenir des commandes de fournitures funeraires. Il lui demande, dans le souci de respecter la dignite des familles, de bien vouloir veiller a la bonne application des dispositions de l'article L 362-10 du code des communes qui interdit formellement les pratiques de cette nature et d'envisager, pour faire suite a la mission de reflexion actuellement confiee aux inspections generales de l'administration, des affaires sociales et des finances, un renforcement des dispositions legislatives et reglementaires dans ce domaine.