Question de : M. Richard Alain
- Socialiste

M Alain Richard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes rencontrees par certains maires avec le stationnement quelquefois anarchique des nomades dans leur commune. En effet, la duree de stationnement s'etale de deux a quinze jours sur le territoire d'une commune, selon l'article R 443-3 du code de l'urbanisme (decret no 84-227 du 29 mars 1984), mais on connait rarement la date exacte d'arrivee. Pourquoi ne pas obliger ces personnes a se presenter a la mairie des leur arrivee dans une commune, afin de fixer avec plus de precision la duree et le lieu du stationnement sur le territoire communal. Ce document, affiche sur chaque caravane, permettrait d'eviter des expulsions parfois arbitraires. En consequence, il lui demande de bien vouloir examiner ce probleme et d'envisager une clarification de cette situation delicate par un eventuel additif a l'article R 443-3 du code de l'urbanisme.