Adoption de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

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Séance publique
Sculpteur : Raymond Gayrard - marbre (hauteur : 3 mètres environ) Cette statue est connue sous différents titres : la Légitimité, puis la France constitutionnelle en septembre 1830. Sous le second Empire, elle est baptisée de son titre actuel et présentée au Salon de 1852 comme la France déposant son vote dans l'urne. | Copyright : Assemblée nationale

Lundi 31 mars, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux.

 

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