
Jeudi 13 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (rapporteur : Jean-Paul Mattei – Dem) - Voir le dossier législatif
Jeudi 13 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (rapporteur : Jean-Paul Mattei – Dem) - Voir le dossier législatif