Mercredi 13 décembre après-midi, l'Assemblée a adopté le projet de loi autorisant l’approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (voir le dossier législatif).
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Ensuite, elle a adopté le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan (voir le dossier législatif).