Lundi 15 juin 2026 après-midi, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement.
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Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 19 janvier 2026, a été adopté par le Sénat le 31 mars 2026 puis déposé à l’Assemblée nationale. Il a été examiné et adopté sans modification par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
L’article 1er habilite l’assemblée de Martinique, sur le fondement de l’article 73 de la Constitution, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d’énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable.
L’article 2 habilite l’assemblée de Martinique, sur le fondement du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution, à créer et mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement.