Lundi 16 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Celui-ci autorise la perception des impôts existants, l’État à recourir à l'emprunt, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
Et il habilite les régimes et organismes de sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
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