Lundi 16 février, l'Assemblée nationale a examiné puis adopté la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Rapporteur : Paul Midy
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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques : adoption de la proposition de loi
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