Lundi 15 février après-midi, l'Assemblée nationale a adopté par 481 voix pour contre 37 (36 abstentions), sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Le texte a été examiné lors de la séance du lundi 15 février.
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