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Commission des lois : Audition de M. Éric Dupond-Moretti - 01 12 2020
Mardi 1er décembre à 17h30, la commission des lois a auditionné Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la Justice, et discussion générale sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (Jean Terlier, rapporteur) ;
La commission des lois examine le texte en commission à partir de mardi 1er décembre à 21h.
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