Mercredi 2 juillet 2025 soir, l'Assemblée a examiné puis adopté le projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse.
Voir la séance du mercredi 2 juillet soir
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La commission des lois a examiné le projet de loi le lundi 30 juin 2025.