Jeudi 28 novembre, à partir de 9h, l'Assemblée nationale a examiné plusieurs propositions de loi inscrites à l'ordre du jour par le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée.
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Discussion de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans
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La proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans (n° 613 ; M. Ugo Bernalicis, rapporteur) a été adoptée par la commission des Affaires sociales sans modification majeure.
Elle abroge les dispositions portant recul de l’âge légal de départ à la retraite introduites par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Elle modifie en conséquence diverses dispositions adoptées alors pour rétablir l’état du droit antérieur ou proposer des rédactions alternatives. Par ailleurs, elle abroge les dispositions portant rehaussement de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein issues de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. Enfin, elle crée une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières.
L'assemblée n'a pas examiné cette proposition de loi.
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Discussion de la proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
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La proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (n° 2170 ; Mme Sarah Legrain, rapporteure) a été rejetée par la commission des lois.
La proposition de loi instaure l’absence de consentement à l’acte sexuel comme élément constitutif du délit d’agression sexuelle et du crime de viol. Ce nouveau critère de définition vient se substituer à la rédaction actuelle du code pénal, qui prévoit que le délit ou le crime est constitué lorsque l’atteinte sexuelle est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, ou, pour l’agression sexuelle et dans les cas prévus par la loi, lorsque l’atteinte est commise sur un mineur par un majeur.
La proposition de loi précise par ailleurs que le consentement ne peut pas être déduit de l’absence de résistance de la victime et que son expression volontaire doit être appréciée par le juge dans le contexte des circonstances environnantes.
L'assemblée n'a pas examiné cette proposition de loi.
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Discussion de la proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
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La proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (n° 419 ; Mme Alma Dufour, rapporteure) a été adoptée par la commission des affaires économiques.
L’article 1er de la loi, rejeté par la commission, imposait le blocage des prix de l’énergie pour une durée d’un an. L’article 2 prévoit la révision du calcul et l’élargissement des bénéficiaires des tarifs régulés de vente de l’électricité ainsi que le rétablissement des tarifs régulés de vente de gaz. L’article 3 introduit un encadrement de la marge brute liée aux activités de raffinage des produits pétroliers. Enfin, les députés ont adopté un article additionnel interdisant des offres de fourniture d’électricité et de gaz qui ne préciseraient pas le prix de l’énergie au moment de sa consommation.
L'assemblée n'a pas examiné cette proposition de loi.
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Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
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La proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (n° 417 ; Mme Anne Stambach-Terrenoir, rapporteure) a été rejetée par la commission du développement durable.
La proposition de loi met en place un moratoire sur les projets d’autoroutes et routes à deux fois deux voies pendant une durée de dix ans.
L'assemblée n'a pas examiné cette proposition de loi.
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Discussion de la proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
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La proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne (n° 432 ; M. Damien Maudet, rapporteur) a été rejetée par la commission des Affaires sociales.
Elle étend et pérennise à l’ensemble du territoire le dispositif dérogatoire, actuellement en vigueur dans plusieurs départements d’outre-mer, permettant aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) d’obtenir une autorisation temporaire d’exercice circonscrite à un établissement de santé. Elle crée également des épreuves de validation des compétences spécifiques, réservées aux praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne ayant exercé pendant une durée minimale de deux ans sur le territoire français.
L'assemblée n'a pas examiné cette proposition de loi.
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Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés »
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La proposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » (n° 617 ; Mme Gabrielle Cathala, rapporteure) a été adoptée par la commission des Affaires sociales sans modification majeure.
Elle ajoute à la liste des facteurs de risques professionnels, dont la prévention incombe à l’employeur, les facteurs liés à des « contraintes émotionnelles fortes » susceptibles de résulter de l’exercice d’activités en lien avec la prise en charge des personnes en souffrance physique ou sociale ou des personnes victimes de violences physiques, psychologiques, verbales, sexistes ou sexuelles, en lien avec l’éducation de mineurs et en lien avec la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes, notamment en situation de handicap. Elle propose que relèvent de la catégorie active les emplois de la fonction publique dont l’exercice implique ces « contraintes émotionnelles fortes ». Elle soumet l’employeur à l’obligation de procéder à la déclaration de l’exposition des travailleurs aux quatre facteurs de risques professionnels exclus du champ d’application du compte professionnel de prévention (les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux) et aux facteurs de risques professionnels liés à des « contraintes émotionnelles fortes ». Elle apporte également quelques retouches à la définition des facteurs de pénibilité en vigueur à ce jour.
L'assemblée n'a pas examiné cette proposition de loi.
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Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
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La proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (n° 618 ; M. Matthias Tavel, rapporteur) a été adoptée par la commission des Affaires sociales sans modification majeure.
Elle plafonne la rémunération maximale appliquée dans une entreprise à vingt fois le montant du salaire le plus faible et précise le champ et les modalités d’application de la disposition. Elle exclut également des « dépenses de personnel » déductibles de l’impôt sur les sociétés « la fraction de rémunération » excédant un plafond égal à douze fois le montant annuel du salaire le plus faible versé au sein de l’entreprise ainsi que les cotisations sociales associées à ces rémunérations excédentaires. Elle prévoit enfin la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’impact de la mesure sur le produit de l’impôt sur les sociétés et les entreprises.
L'assemblée n'a pas examiné cette proposition de loi.
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Discussion de la proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
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La proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (n° 418 ; M. Paul Vannier, rapporteur) a été rejetée par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation.
Elle crée un indicateur de mixité sociale reflétant la contribution des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat à la mixité sociale. Les établissements privés obtenant un score présentant un écart significatif à celui obtenu par les établissements publics de même niveau et situés sur le même territoire verraient leurs financements publics réduits, de 10 à 50 %, selon l’importance de cet écart.
L'assemblée n'a pas examiné cette proposition de loi.