Jeudi 26 mars 2026, à partir de 9h, l'Assemblée nationale examine plusieurs propositions de loi inscrites à l'ordre du jour par le groupe Dem, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
Revoir la séance du matin, de l'après-midi, du soir
***
Adoption de la proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Voir l'analyse du scrutin
La proposition de loi, examinée en deuxième lecture, a été adoptée conforme, c’est-à-dire sans modification, par la commission des affaires sociales le mercredi 25 février 2026.
Rapporteur : Jean-Carles Grelier (Dem - Sarthe)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 25 février 2026
***
Adoption de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Voir l'analyse du scrutin
La proposition de loi a été adoptée par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation le mardi 18 février 2025.
La commission a réécrit l’article 1er qui charge l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés, de fixer les conditions d’application de l’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle, crée un nouvel article du code de la propriété intellectuelle sur les éléments d’information nécessaires au calcul de l’assiette du droit voisin que doivent transmettre les plateformes, prévoit la possibilité pour l’Arcom d’infliger une sanction pécuniaire aux plateformes ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent et confie à l’Arcom le rôle d’arbitrage en cas d’échec des négociations [AC22 de M. Balanant, rapporteur]. La commission a également inséré un article 1er bis prévoyant que la part minimale attribuée aux journalistes professionnels et aux autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse est fixée à 25 % de la rémunération perçue par l’entreprise de presse [AC7 de Mme Taillé-Polian (EcoS)] et obligeant les éditeurs et les agences de presse à fournir aux organisations parties à la négociation, représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs, les montants des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne [AC20 de M. Balanant, rapporteur]. Enfin, la commission a supprimé l’article 2 [AC19 de M. Balanant, rapporteur].
Rapporteur : Erwan Balanant (Dem - Finistère)
Voir l'examen en commission des affaires culturelles – Mardi 18 février 2025
***
Adoption de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
Voir l'analyse du scrutin
Mercredi 25 février 2026, la commission des lois a examiné, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale. La commission des lois a adopté conforme, c’est-à-dire sans modification, la proposition de loi.
L’article 1er A autorise la transmission d’informations par l’administrations fiscale aux communes et aux intercommunalités (EPCI) pour la mise en œuvre de la procédure d’acquisition de biens sans maître (c’est-à-dire les biens faisant partie d’une succession depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté et les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis au moins trois ans ou l’ont été par un tiers). L’article 1er supprimé par le Sénat prévoyait de créer une base de données recensant les biens à l’abandon. Les articles 1er bis, 1er ter A et 1er ter A concernent la curatelle successorale, c’est-à-dire la situation où la gestion d’un patrimoine dont la succession vacante est confiée à l’administration chargée des domaines. L’article 1er bis étend désormais la publicité numérique à tous les documents liés à la curatelle successorale. L’article 1er ter A autorise expressément les agents de l’administration des domaines à donner mandat à des tiers pour les besoins de la mission de curateur à succession vacante. L’article 1er ter supprime la règle selon laquelle l’administration chargée du domaine doit vendre les biens meubles préalablement à toute aliénation des biens immeubles. L’article 2 consacre la jurisprudence de la Cour de Cassation qui autorise un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis dans une situation d’urgence et si cela est conforme à l’intérêt commun des indivisaires. L’article 3 étend à l’ensemble du territoire national le régime applicable dans certaines collectivités d’outre-mer institué par la loi du 27 décembre 2018 dite « Letchimy ». La disposition permet, en cas d’opposition d’un ou plusieurs indivisaires, de saisir la justice pour être autorisé à aliéner un bien indivis. L’article 4 réforme la procédure de partage judiciaire. Enfin, les articles 4 et 5, supprimés par le Sénat, demandaient des rapports au Gouvernement sur le bilan de la loi « Letchimy » et sur le partage judiciaire par la voie gracieuse en Alsace-Moselle.
Rapporteur : Nicolas Turquois (Dem - Vienne)
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 25 février 2026
***
Voir l'analyse du scrutin
La proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires économiques le mercredi 25 février 2026.
L’article 1er vise à mieux associer les organismes de défense et de gestion (structure portant la démarche de reconnaissance d’un signe de l'origine ou de la qualité) à l’élaboration des documents d’urbanisme. L’article 2 élargit le champ des conditions exonérant les exploitants agricoles de la responsabilité qui résulte des troubles anormaux de voisinages causé par leur activité pour y inclure l’hypothèse d’une modification des horaires de travail nécessaire afin de s’adapter au changement climatique.
Rapporteur : Hubert Ott (Dem - Haut-Rhin)
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mardi 24 février 2026
***
Voir l'analyse du scrutin
La proposition de loi a été adoptée par la commission du développement durable le mercredi 25 février 2026.
La proposition de loi, issue d’une initiative sénatoriale, vise selon la rapporteure à « renforcer la prévention des inondations, sécuriser juridiquement l’action des collectivités publiques et simplifier certaines procédures ». L’article 1er, 1er bis et 1er ter visent à simplifier le cadre juridique applicable à la gestion des cours d’eau afin de renforcer la prévention et la gestion des inondations. Les articles 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater consacrent l’existence des programmes d’actions et de prévention des inondations dans le code de l’environnement et simplifient des étapes de la procédure d’instruction de la demande de Papi. Enfin, l’article 3 renforce le soutien technique et administratif aux collectivités territoriales affectées par une inondation dans la gestion de l’après-crise.
Rapporteure : Anne Bergantz (Dem - Yvelines)
Voir l'examen en commission du développement durable – Mercredi 25 février 2026
***
Voir l'analyse du scrutin
La proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation le mercredi 25 février 2026.
Son article 1er conforte, dans les établissements scolaires du second degré, l’enseignement de défense, qui pourra notamment associer des intervenants issus des réserves opérationnelles et citoyennes. La commission a précisé qu’il pourra également associer les correspondants défense désignés par les communes [AC1 de M. Sorre (EPR)] et que le contenu de cet enseignement fera l’objet d’un référentiel arrêté par le ministre chargé de l’éducation nationale après consultation du Conseil supérieur des programmes [AC14 de M. Blanchet, rapporteur].
Rapporteur : Christophe Blanchet (Dem - Calvados)
Voir l'examen en commission des affaires culturelles – Mercredi 25 février 2026
***
Voir l'analyse du scrutin
La proposition de loi a été adoptée par la commission des finances le mercredi 25 février 2026.
Son article 1er établit un contrôle parlementaire des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l’État, ainsi qu’une obligation de transmission d’un rapport annuel précisant les dix rémunérations les plus élevées de chaque opérateur de l'État [CF39 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]. Son article 2 rend obligatoire la conclusion de contrats d’objectifs et de performance (COP) pour les opérateurs de l’État – les agences de l’État ayant été exclues du champ de l’article par la commission [CF34 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]. La commission a également prévu la déclinaison du contenu de ces COP dans une lettre d’objectifs adressée au dirigeant de l’opérateur à sa prise de fonction [CF34 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]. Son article 3, rendant obligatoire la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens (COM) pour l’ensemble des agences et opérateurs de l’État, a été supprimé par la commission [CF36 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur]. Son article 4 consacre un principe de gouvernance majoritaire de l’État lorsqu’il est le principal financeur d’une opérateur ou d’une agence, à l’exception des universités – champ des exceptions restreint par la commission [CF37 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur] –, et peut s’opposer aux décisions du conseil d'administration de l'ensemble des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels il participe [CF37 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur].
Rapporteur : Jean-Paul Mattei (Dem - Pyrénées-Atlantiques)
Voir l'examen en commission des finances – Mercredi 25 février 2026
***
Voir l'analyse du scrutin
La proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires sociales le mercredi 25 février 2026.
Son article unique interdit la mise sur le marché de préparations alimentaires spécifiquement destinées aux enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés. La commission a clarifié la définition initialement donnée des sucres ajoutés, afin d’y inclure les polyols, et de simplifier la liste des sucres considérés comme des sucres ajoutés [AS24 de M. Isaac‑Sibille, rapporteur]. Elle a également renvoyé la liste des produits ne relevant pas de l’interdiction compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge à un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’ANSES [AS6 de M. Mongardien (EPR)]. Elle a précisé les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction [AS3 de M. Sother (SOC)]. Elle a enfin prévu une entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2028 [AS31 de M. Isaac‑Sibille, rapporteur].
Rapporteur : Cyrille Isaac-Sibille (Dem - Rhône)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 25 février 2026
***
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
La proposition de loi a été adoptée par la commission des lois le mercredi 25 février 2026.
Son article unique rend obligatoire, au sein des marchés publics comportant des prestations d'hébergement et de traitement de données publiques en nuage ou « cloud », des conditions d'exécution excluant l'application d'une législation étrangère à portée extraterritoriale de nature à contraindre le titulaire du marché à communiquer ces données à des autorités étrangères et garantissant l'hébergement de ces données sur le territoire de l'Union européenne. La commission a adopté un amendement de rédaction globale de l’article complétant le champ des administrations locales concernées, étendant les obligations de protection des données sensibles et la notion de données d’une sensibilité particulière, encadrant davantage la clause dérogatoire introduite par le Sénat et sécurisant la possibilité pour les administrations locales de résilier les contrats en cours [amendement CL13 de Philippe Latombe, rapporteur].
Rapporteur : Philippe Latombe (Dem - Vendée)
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 25 février 2026