Jeudi 6 mars, à partir de 9h, l'Assemblée nationale a examiné plusieurs propositions de loi inscrites à l'ordre du jour par le groupe des Démocrates, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
Adoption de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Adoptée en première lecture au Sénat, la proposition de loi vise à imposer le consentement préalable et explicite des consommateurs avant tout démarchage commercial ou publicitaire par téléphone. Depuis son examen en commission, l'article 1er avance notamment l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2026. Un amendement de l'article 2, sur « l'exception alimentaire », exempte les entreprises spécialisées dans l'alimentation, comme la livraison à domicile, du consentement préalable.
Le consentement préalable étant prévu dans le texte, les députés ont voté la suppression du nombre d'heures pendant lesquelles une entreprise est autorisée à démarcher, ainsi que la fréquence imposée de deux appels ou tentatives d'appel sur une période de 60 jours.
Voir la séance du matin
Rapporteur : Pascal Lecamp
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mercredi 19 février
Adoption de la proposition de loi portant création du cadre d’emploi des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours
L'article 1er et l'article 2 de la proposition de loi définissent les compétences des médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. La commission a inséré un article 2 bis prévoyant la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement portant sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. L’article 3 liste les personnels de la sous-direction de la santé des services d’incendie et de secours et les intègre dans un cadre d’emplois unique. La commission a supprimé les articles 4 et 5. Elle a apporté une précision à l’article 6 qui prévoit qu’à l’issue de leur engagement, les personnels du service de santé des armées puissent demander leur intégration dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours. L’article 7 prévoit que les articles 1er à 6 de la proposition de loi sont applicables aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux médecins civils du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Enfin, la commission a inséré un article 7 bis sur la mise en œuvre de campagnes d’informations visant à valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et à inciter les professionnels de santé à s’engager comme volontaires au sein des services de santé et de secours.
Voir la séance de l'après-midi
Rapporteur : Jean-Carles Grelier
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 19 février
Adoption de la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
La proposition de loi vise à mettre en place un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes qui sera décliné à l'échelle départementale. Elle prévoit également un régime indemnitaire pour les exploitants apicoles ayant subi des pertes économiques causées par le frelon asiatique.
Voir la séance de l'après-midi
Rapporteur : Mickaël Cosson
Voir l'examen en commission du développement durable – Mercredi 19 février
Adoption de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
La proposition de loi vise à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour les propriétaires de vignes non cultivées, principaux foyers du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne représentant une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français.
Le texte vise à réduire l'usage de produits insecticides pour lutter contre la flavescence dorée, stratégie allant à l'encontre des objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et de la préservation de la biodiversité, en dissuadant les propriétaires de conserver ces parcelles en l’état, et ainsi limiter la prolifération de la maladie.
Voir la séance du soir
Rapporteur : Hubert Ott
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mercredi 19 février
Adoption de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
La proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoit notamment :
- de créer une base de données sur les biens en état d'abandon auxquels peuvent être confrontés les élus locaux sur le territoire de leur commune ;
- de favoriser la sortie des indivisions bloquées du fait d’une succession vacante ;
- d’évaluer des régimes juridiques spécifiques à certaines collectivités ultra-marines et hexagonales (Alsace-Moselle) et d’expérimenter l’application d’une voie de partage judiciaire spécifique au droit alsacien-mosellan.
Voir la séance du soir
Rapporteurs : Louise Morel, Nicolas Turquois
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 19 février
Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse : non examinée
La commission a réécrit l’article 1er qui charge l’Arcom, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés, de fixer les conditions d’application de l’article L. 218 4 du code de la propriété intellectuelle, qui crée un nouvel article du code de la propriété intellectuelle sur les éléments d’information nécessaires au calcul de l’assiette du droit voisin que doivent transmettre les plateformes, qui prévoit la possibilité pour l’Arcom d’infliger une sanction pécuniaire aux plateformes ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent et qui confie à l’Arcom le rôle d’arbitrage en cas d’échec des négociations. La commission a également inséré un article 1er bis prévoyant que la part minimale attribuée aux journalistes professionnels et aux autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse est fixée à 25 % de la rémunération perçue par l’entreprise de presse et obligeant les éditeurs et les agences de presse à fournir aux organisations parties à la négociation, représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs, les montants des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne. Enfin, la commission a supprimé l’article 2.
Rapporteur : Erwan Balanant
Voir l'examen en commission des affaires culturelles – Mardi 18 février
Proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant : non examinée
La commission a adopté une nouvelle rédaction de l’article 1er qui affirme le caractère universel des allocations familiales et l’objectif pour la Nation d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales à partir du premier enfant à charge avant le 1er janvier 2027. Elle a également inséré un article 1er bis prévoyant la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement détaillant les pistes de réforme des allocations familiales.
Rapporteur : Anne Bergantz
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 19 février