Jeudi 6 février, à partir de 9h, l'Assemblée nationale examine plusieurs propositions de loi inscrites à l'ordre du jour par le groupe Droite Républicaine, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
Suivre la séance sur le portail vidéo
Adoption de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
La proposition de loi restreint les conditions d’acquisition de la nationalité française pour un enfant né à Mayotte de deux parents étrangers. Elle prévoit que la condition relative au séjour régulier des parents de l’enfant s’applique aux deux parents et non plus à un seul d’entre eux. Elle allonge, d’autre part, de trois mois à un an la durée requise de présence régulière sur le territoire français avant la date de naissance de l’enfant.
Voir la séance du matin et de l'après-midi
La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification sur le fond.
Rapporteur : Philippe Gosselin
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 29 janvier
Proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Lors de son examen en commission, le rapporteur a rappelé devant les députés que 2,76 millions de ménages étaient en attente d’un logement social. Il a affirmé, par ailleurs, que près d’un recrutement sur cinq échouerait en raison des difficultés des candidats à trouver un logement selon une étude de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) publiée en décembre 2023.
S’il a convenu que la proposition de loi « ne règlera pas la crise du logement », il a expliqué qu’elle « exprime politiquement le soutien de la nation à ceux qui contribuent à sa richesse ».
Pour être éligible au logement social, le demandeur doit disposer de ressources calculées au niveau du ménage inférieures à un plafond fixé par arrêté (voir l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif).
L’attribution de chaque logement social est réalisée au niveau de la commission d’attribution de logements et d’examen d’occupation des logements (Caleol) qui existe pour chaque organisme de logement social, conformément à l’article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
La politique d’attribution des logements sociaux repose sur plusieurs principes fondamentaux fixés par la loi. Elle se décline ensuite dans chaque territoire afin de s’adapter aux enjeux locaux.
L’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation dispose ainsi que « l'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
Concrètement, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation fixe 15 catégories de public qui doivent bénéficier prioritairement d’un logement social :
- Les ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo), principalement présentés au titre du contingent préfectoral. Contrairement aux autres publics prioritaires, la décision de la commission départementale de médiation reconnaissant la personne comme bénéficiant du Dalo, impose une obligation de résultat au préfet, qui doit trouver au bénéficiaire un logement adapté dans les trois ou six mois ;
- Les personnes en situation de handicap, les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
- Les personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique (ACT) ;
- Les personnes mal logées ou défavorisées et les personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons financières ;
- Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
- Les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
- Les personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
- Les personnes victimes de violences familiales ;
- Les personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords ;
- Les personnes mal logées ou défavorisées et les personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
- Les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution ;
- Les personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
- Les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;
- Les personnes dépourvues de logement ou menacées d’expulsion sans relogement ;
- Les jeunes adultes sortants de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Chaque réservataire doit consacrer au moins un quart de ses droits de désignation aux publics prioritaires visés par le code de la construction et de l'habitation.
Au-delà des publics prioritaires, d’autres objectifs sont fixés par la loi :
- 25% des attributions à des ménages appartenant au premier quartile ou relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain doivent être réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). 50 % des attributions en QPV doivent bénéficier à des personnes n’appartenant pas au premier quartile ;
- Sur les 30 % de logements annuels faisant l’objet d’une attribution par le Préfet, 5 % doivent bénéficier aux agents publics. Par ailleurs, les conventions intercommunales d’attribution (CIL) fixent des objectifs d’attribution pour les travailleurs essentiels (« demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ») et les sapeurs-pompiers volontaires.
L’article unique de la proposition de loi vise à inscrire les personnes en activité professionnelle dans la liste des publics prioritaire.
En commission, les députés ont adopté un amendement (CE4) de réécriture de l’article refondant les critères de priorité pour l’attribution des logements sociaux fondés sur quatre catégories « recentrée sur les publics les plus vulnérables » et créant une priorité pour les personnes ayant à charge un enfant mineur.
Les publics prioritaires seraient les suivant :
- Les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ou au sein de structures d’hébergement temporaire, ou en instance d’expulsion sans relogement ;
- Les personnes dont le logement est indigne, indécent ou insalubre ;
- Les personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situation de handicap ;
- Les personnes vulnérables, y compris les mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, victimes de violences, ou susceptibles d’être victimes de violences et bénéficiant d’une ordonnance de protection.
Rapporteur : Vincent Jeanbrun
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mercredi 29 janvier
Proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent
La proposition de loi vise à plafonner le montant total du revenu de solidarité active et des aides personnelles au logement perçues par une personne ou un ménage à hauteur d’un multiple de 70 % du salaire minimum de croissance. Elle demande également un rapport en vue de l’instauration d’une aide sociale unique. La commission a supprimé les dispositions sur le plafonnement du cumul des prestations sociales ainsi que la demande de rapport. La proposition de loi rétablit par ailleurs l’attribution des allocations familiales à partir du premier enfant à charge, en prévoyant la suppression de la modulation de leur montant en fonction des ressources La commission a créé un article 1er bis demandant la remise d’un rapport sur la mise en place de la solidarité à la source et du montant net social.
Rapporteur : Thibault Bazin
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 29 janvier
Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an. Toutefois, elles restent intégrées au revenu fiscal de référence (RFR), ce qui peut entraîner une perte d’éligibilité à certaines prestations sociales et fiscales, telles que les bourses scolaires, l’aide à la rénovation énergétique du logement, ou encore des tarifs préférentiels pour la garde d’enfant. Le dispositif proposé repose sur la suppression des heures supplémentaires du calcul du RFR. L’objectif affiché est de préserver intégralement l’avantage financier des heures supplémentaires et d’éviter que leur réalisation ne pénalise indirectement les salariés concernés.
Lors de l’examen du texte, la commission a adopté deux amendements visant à préciser son application. Le premier amendement introduit un seuil de revenu fiscal de référence, qui sera défini par décret, au-delà duquel la mesure ne s’appliquera plus afin de cibler le dispositif sur les ménages modestes et intermédiaires. Le second amendement reporte l’entrée en vigueur de la réforme à l’imposition des revenus de l’année 2025.
Rapporteur : Corentin Le Fur
Voir l'examen en commission des finances – Mercredi 29 janvier
Proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
L’article 1er interdit d’importer tout produit pour lesquels il a été fait usage de produits qui ne respecteraient pas la réglementation européenne en matière de protection des risques sanitaires, de traçabilité ou d’identification. En commission, les députés ont adopté une série d’amendements élargissant le champ de l’article aux produits importés à des fins ornementales et précisé que les biens importés devront respecter les normes sanitaires françaises ainsi que des exigences sociales fixées par décret.
L’article 2 prévoit l’application de sanctions pénales aux personnes contrevenant à l’interdiction d’importer des produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que celles qui sont applicables en France. En commission, les députés ont remplacé les sanctions pénales par un régime de sanctions administratives dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen.
Enfin, les députés ont introduit, dans un nouvel article 3, un devoir de diligence raisonnable des entreprises et des acteurs économiques sur l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement en vue d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques liés au recours par leurs fournisseurs à des pratiques prohibées par le droit de l’Union européenne.
Rapporteur : Antoine Vermorel-Marques
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mardi 28 janvier
Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
La proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants a été rejetée par la commission des affaires sociales (par l'adoption d’amendements de suppression de l’article unique). Elle vise à suspendre le versement des allocations familiales aux familles dont l’un des membres mineurs serait définitivement condamné à une peine ou à une mesure éducative. Elle prévoit une durée de suspension comprise entre un mois et cinq ans selon la gravité de l’infraction commise et précise les conditions dans lesquelles le juge administratif contrôle la décision de suspension.
Rapporteur : Fabien Di Filippo
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 29 janvier
Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
La proposition de loi vise à mieux réprimer les actions d’entrave à l’agriculture, l’élevage, la transformation, le transport et le commerce de viande et de produits d’originale animale ainsi que la chasse.
Son article 1er facilite la qualification du délit d’entrave à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation, en supprimant la condition aujourd’hui requise d’une action « concertée » et en ajoutant les actes d’intrusion et d’obstruction parmi les formes potentielles du délit. L’article 3 interdit les discriminations de toute nature fondées sur l’activité professionnelle. Les articles 2, 4 et 5 créent trois nouveaux délits, réprimant respectivement : l’introduction sans droit dans un lieu d’exercice d’activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisirs ; la diffamation publique en raison d’une activité professionnelle ou de loisirs ; la provocation à la discrimination en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs.
La commission des lois a adopté le texte avec des modifications. Un amendement de Stéphane Mazars exempte du délit d’entrave visé à l’article 1er les actions commises pour un motif légitime, afin de protéger les lanceurs d’alerte. Au même article, la commission a adopté un amendement du rapporteur réprimant l’entrave à un acte de chasse de façon distincte des autres actes d’entrave, par un nouveau délit de récidive de la contravention d’entrave à un acte de chasse, déjà existante. À l’article 2, la commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant de réprimer la captation et la diffusion de paroles prononcées sur le site de l’intrusion non par une circonstance aggravante au délit d’intrusion, mais par un nouveau délit distinct dans le code pénal. À l’article 3, à l’initiative du rapporteur, la commission a maintenu la possibilité d’opérer des discriminations fondées sur l’activité professionnelle en matière d’embauche, de stage et de formation. Enfin, les nouveaux délits des articles 4 et 5 ont été insérés dans la loi du 29 juillet 1881, cadre juridique de référence en matière de liberté d’expression.
Rapporteur : Xavier Breton
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 29 janvier
Proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade
La proposition de loi abroge les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) relatives à l’admission au séjour pour soins.
Lors de son examen, la commission a supprimé l’article unique de la proposition de loi et n’a introduit aucune disposition additionnelle. Le texte est donc considéré comme rejeté par la commission et sera examiné en séance publique dans sa version initialement déposée.
Rapporteur : Éric Pauget