Jeudi 12 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi et commencé l'examen de plusieurs propositions de loi inscrites à l'ordre du jour par le groupe EcoS, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
Voir les séances du jeudi 12 février matin, après-midi et soir
***
Adoption de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Voir l'analyse du scrutin
La proposition de loi a été adoptée par la commission des lois le mercredi 4 février 2026. Son article premier crée un mécanisme de protection des personnes impliquées dans la dénonciation et la prévention des faits relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, ainsi que dans l’accompagnement des personnes victimes de ces infractions. Lorsque leurs actions sont susceptibles de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique, ainsi que celles de leurs proches, ces personnes pourront ainsi bénéficier de mesures de protection. Lors de son examen du texte, et sur l’initiative de sa rapporteure, la commission des lois a modifié l’article afin de clarifier la mise en œuvre du nouveau mécanisme de protection [amendements CL10, CL13, CL16 et CL21], et notamment son articulation avec les procédures judiciaires de protection des témoins et des victimes [amendements CL11 et CL19]. Toujours sur proposition de la rapporteure, des sanctions pénales ont été introduites pour les cas où seraient révélées des informations relatives à une personne protégée [amendement CL20]. La commission a également recentré le dispositif sur les faits relevant de la criminalité et de la délinquance organisée, à l’exclusion des crimes contre l’humanité et crimes et délits de guerre [amendement CL7 de M. Vincent Caure (EPR)].
Rapporteure : Sandra Regol (EcoS - Bas-Rhin)
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 4 février 2026 : matin - après-midi
***
La proposition de loi pour protéger l'eau potable a été retirée par son auteur
La proposition de loi a été adoptée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le mercredi 4 février 2026. L’article unique de proposition rend obligatoire la délimitation d’aires d’alimentation des captages et les plans et programmes d’actions qui doivent être mis en œuvre par les autorités administratives compétentes dans les aires d’alimentation des captages. Par ailleurs, l’article prévoyait une interdiction de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvements sensibles, à l’exception des produits de biocontrôle et de ceux autorisés en agriculture biologique à l’horizon 2030. En commission, les députés ont modifié cette disposition en prévoyant qu’au sein des captages prioritaires, recensés par le Grenelle de l’environnement, le préfet peut limiter ou interdire l’utilisation d’intrants afin de parvenir à une qualité de l’eau respectant les seuils de potabilités (CD29, sous amendé par le CD36).
Rapporteur : Jean-Claude Raux (EcoS - Loire-Atlantique)
Voir l'examen en commission du développement durable – Mercredi 4 février 2026
***
L'Assemblée nationale a commencé l'examen de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
La proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation le mercredi 4 février 2026. Son article 1er, qui crée un nouveau dispositif anti-concentration applicable aux médias d’information fondé sur le calcul d’une part d’influence, a été en grande partie réécrit par la commission pour tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat sur la proposition de loi. Dans le nouveau dispositif adopté par la commission, le dépassement du seuil de la part d’influence, fixé par décret, déclencherait un contrôle de la part de l’Arcom, afin de s'assurer du respect du pluralisme. Une fois ce contrôle effectué, l'Arcom pourrait appliquer un système de réponse graduée visant à faire respecter le pluralisme au sein des entités concernées. Les deux premiers critères entrant dans la détermination de la part d’influence ont été fusionnés et leur rédaction clarifiée. Une coordination a également été réalisée entre les deux dispositifs de contrôle sectoriel et de contrôle de droit commun appliqués aux médias d'information. Par ailleurs, seules les opérations de concentration dépassant un certain seuil seraient désormais soumises à notification de l’Autorité de la concurrence. La double notification par l’entreprise de médias à l’Autorité de la concurrence et à l’Arcom a été supprimée. Les délais d’examen de l’opération de concentration par l’Autorité de la concurrence seraient suspendus le temps que l’Arcom rende son avis. La définition des médias d’information a également été reformulée sur la base de trois critères applicables aux entreprises éditrices de publications de presse et aux entreprises de communication audiovisuelle et de service audiovisuels à la demande. Enfin, l’article 1er entrerait en vigueur six mois après la promulgation de la loi [AC13, AC17, AC20 et AC21 de Mme Tallié-Polian, rapporteure]. La commission a inséré un article 1er bis modifiant de l’article L. 430‑2 du code de commerce, afin d’établir de nouveaux seuils, applicables aux médias d’information, imposant la notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence [AC22 de Mme Tallié-Polian, rapporteure] et un article 1er ter attribuant à l’Arcom des pouvoirs d’enquête au sein des entreprises de presse éditrices de contenus de médias d’information, afin qu’elle puisse effectuer les contrôles prévus par la proposition de loi [AC23 de Mme Tallié-Polian, rapporteure].
Rapporteure : Sophie Taillé-Polian (EcoS - Val-de-Marne)
Voir l'examen en commission des affaires culturelles – Mercredi 4 février 2026
***
L'Assemblée nationale n'a pas pu examiner les textes suivants, inscrits à l'ordre du jour de la journée, avant minuit :
La proposition de loi a été examinée puis rejetée par la commission des affaires économiques le mercredi 4 février 2026. La proposition de loi ayant été rejeté en commission, en application de l’article 90 du Règlement de l’Assemblée nationale, l’examen en séance publique portera sur le texte dont l’Assemblée a été saisie. La proposition de loi a pour objet d’étendre au maire le pouvoir de réquisition des logements vacants qui appartient aujourd’hui exclusivement au préfet.
Rapporteure : Danielle Simonnet (EcoS - Paris)
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mercredi 4 février 2026
***
Proposition de loi pour une génération sans sucre
La proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires sociales le mardi 3 février 2026. Son article 1er interdit la publicité visant des mineurs pour les produits ultratransformés et insère dans le code de la santé publique une définition des produits ultratransformés. La commission a précisé l’encadrement de la publicité et de la promotion des aliments ultra-transformés visant les mineurs en ciblant exclusivement les supports et modalités de diffusion pour lesquels cette exposition est avérée et en encadrant l’usage d’éléments graphiques ou narratifs de nature à capter l’attention des enfants sur les emballages, tout en prévoyant des exceptions pour certains produits présentant des caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants [AS39 de Mme Pannier-Runacher (EPR) et sous-amendement AS49 de Mme Sebaihi, rapporteure]. Elle a également précisé la définition des produits ultra-transformés [AS38 de Mme Pannier-Runacher (EPR)]. Elle a par ailleurs inséré un article 1er bis créant un étiquetage spécifique permettant d’identifier les aliments ultratransformés et d’indiquer leur niveau d’ultratransformation, tout en prévoyant des exemptions pour les productions traditionnelles, locales ou faiblement transformées [AS17 de M. Neuder (DR)]. L’article 2 prévoit une interdiction de l’ajout de sucres dans les laits infantiles et l’alimentation destinées aux enfants en bas âge. La commission a exclu le lactose de la liste des sucres ajoutés interdits [AS48 de Mme Sebaihi, rapporteure] et prévu une entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2028 [AS40 de Mme Pannier-Runacher (EPR)].
Rapporteure : Sabrina Sebaihi (EcoS - Hauts-de-Seine)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 4 février 2026
***
La proposition de loi a été adoptée par la commission des lois le mercredi 4 février 2026. Son article premier introduit une nouvelle procédure de révision à l’article 89 de la Constitution, qui débute par une proposition déposée par un citoyen et s’achève par un référendum, dès lors que la proposition est soutenue par un nombre minimal d’électeurs et qu’elle ne porte pas atteinte aux principes d’égalité et de dignité humaine. Son article 2 crée un référendum législatif d’initiative citoyenne, permettant à tout citoyen de proposer une initiative législative portant sur un objet unique. Cette initiative est soumise au référendum dès lors qu’elle est déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, puis soutenue par une fraction déterminée d’électeurs inscrits sur les listes électorales. L’article crée également une procédure de référendum d’initiative citoyenne, dont l’objet est de suspendre la promulgation d’une loi définitivement adoptée mais non encore promulguée. Sur l’initiative de la rapporteure, la commission des lois a adopté une nouvelle rédaction de l’article afin de clarifier l’application de ces deux nouvelles procédures [amendement CL9]. L’article 3 introduit une nouvelle procédure de référendum d’initiative citoyenne au niveau local, permettant à tout citoyen de déposer une proposition de délibération ou d’acte, portant sur un objet unique et relevant de la compétence de la collectivité territoriale. Sur l’initiative de sa rapporteure, la commission des lois a réécrit l’article afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau référendum [amendement CL11].
Rapporteure : Marie Pochon (EcoS - Drôme)
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 4 février 2026
***
La proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires économiques le mercredi 4 février 2026. Son titre a été modifié en commission en proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation (CE7). L’article unique de la proposition de loi vise à interdire l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium à compter du 1er janvier 2027.
Rapporteur : Benoît Biteau (EcoS - Charente-Maritime)
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mercredi 4 février 2026
***
La proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation le mercredi 4 février 2026. Son article 1er vise à inscrire dans les objectifs et missions du service public de l’enseignement la transmission des enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité, et à préciser que les établissements d’enseignement rendent possible une éducation au dehors et au contact avec la nature – pratique communément désignée par l’expression « classe dehors ». Afin d’inciter les enseignants à mettre en œuvre cette pratique et de les accompagner dans cette démarche, l’article prévoyait la création d’un réseau national de formateurs à la classe dehors. La commission a modifié cette disposition en confiant les actions de formation aux écoles académiques de la formation continue, dans le cadre du plan de formation académique de l’éducation au développement durable [AC11 rect. de M. Iordanoff, rapporteur]. Cet article précise également que le projet d’établissement tient compte des enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité et intègre un programme régulier spécifique d’apprentissage au dehors et en contact avec la nature. Enfin, il prévoit que les projets éducatifs territoriaux (PEDT) visent à favoriser l’égal accès au dehors des enfants accueillis dans le cadre des activités périscolaires. L’article 2, qui concerne le champ de la petite enfance, a pour objet d’ajouter aux missions incombant aux divers modes d’accueil du jeune enfant, énumérées à l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, l’éveil à la nature et à la biodiversité par la mise en place d’activités en extérieur et en contact avec la nature. La commission a supprimé les dispositions visant à confier aux communes et à certaines intercommunalités la responsabilité de la formation des personnes assurant l’accueil des jeunes enfants aux bienfaits pour celui-ci des activités pratiquées en contact avec la nature et prévoyant d’inscrire dans le projet d’établissement des structures accueillant de jeunes enfants la détermination des conditions d’organisation des sorties et des activités en contact avec la nature [AC17 et AC18 de M. Iordanoff, rapporteur]. Enfin, l’article dispose que la formation des assistants maternels comprend un module de sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en contact avec la nature. La commission a inséré un article 2 bis demandant la remise au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement présentant un état des lieux chiffré et territorialisé de la mise en œuvre de la pratique de l’éducation en extérieur, au contact de la nature [AC21 de Mme Melchior (EPR) et sous-amendement AC23 de Mme Herouin-Léautey (SOC)]
Rapporteur : Jérémie Iordanoff (EcoS - Isère)
Voir l'examen en commission des affaires culturelles – Mercredi 4 février 2026
***
La proposition de loi a été adoptée sans modification par la commission des lois le mercredi 4 février 2026. Son article premier ouvre le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France, dans les conditions fixées par une loi organique. Les étrangers ne pourraient toutefois pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. L’article 2 transforme en obligation la faculté laissée actuellement au législateur organique d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers ressortissants de l’Union européenne résidant en France.
Rapporteure : Léa Balage El Mariky (EcoS - Paris)
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 4 février 2026