Jeudi 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a examiné plusieurs propositions de loi inscrites à l'ordre du jour par le groupe Horizons & Indépendants, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
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Adoption à l'unanimité de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
L’article 1er vise à laisser l’autorité de gestion et le réserviste choisir ensemble la durée des activités à accomplir, par année civile, sans en fixer ni plancher, ni plafond. L’objectif est d’accorder aux communes une plus grande latitude pour mobiliser leurs réservistes, et de prévoir des durées différenciées selon les disponibilités des réservistes et les besoins locaux. Dans un objectif de réactivité des réserves, l’article 2 prévoit qu’en cas de crise majeure, lorsque le salarié demande l’accord de son employeur pour servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, celui-ci doit lui notifier son refus dans un délai de 48h à compter de la demande. L’article 2 bis instaure un quota, fixé en Conseil d’État, de récompenses et distinctions reconnaissant l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile. Les articles 3 et 4 étendent aux réservistes communaux élèves ou étudiants l’obtention d’une validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises. Voir l'analyse du scrutin
Rapporteur : Didier Lemaire
Voir l'examen en commission des lois – Mardi 25 mars 2025
Adoption de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Les deux articles de cette proposition de loi adoptés en commission des lois ont notamment pour effet de rétablir la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois, d’abroger le principe selon lequel une peine inférieure ou égale à un an doit obligatoirement faire l’objet d’un aménagement et de subordonner l’aménagement d’une peine d’emprisonnement à la démonstration par le condamné d’éléments probants relatifs à sa réinsertion. La proposition de loi a été enrichie de plusieurs articles créés à la faveur de l’adoption d’amendements du rapporteur, prévoyant notamment la possibilité de décerner un mandat d’arrêt ou de dépôt pour toutes les peines d’emprisonnement ferme, quel que soit le quantum de la peine ou encore le rehaussement à deux ans du seuil d’un an prévu pour l'aménagement des peines et la suppression de l’obligation de principe d'un tel aménagement. Voir l'analyse du scrutin
Rapporteur : Loïc Kervran
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 26 mars
Retrait par son auteur de la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage
L’article 1er de cette proposition de loi renforce les obligations pesant sur les occupants de terrains en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sans autorisation. Les occupants devraient justifier non seulement de l’autorisation, mais également de l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage. Il augmente les montants de l’amende forfaitaire délictuelle à 1 000 euros (minorée : 750 € ; majorée : 1 500 €). Il précise aussi que seuls les véhicules constituant par nature l’habitation des occupants échappent à la saisie, ce qui exclut les véhicules annexes ou transformés ne servant pas directement à l’habitation.
L’article 2 étend de sept à quatorze jours la durée de validité de la mise en demeure prononcée par le préfet en cas de stationnement illicite de résidences mobiles. De plus, il substitue à la compétence discrétionnaire du préfet une compétence liée, l’obligeant à procéder à l’évacuation forcée si la mise en demeure reste sans effet.
L’article 3 ajoute une circonstance aggravante lorsque les faits de destruction, dégradation ou détérioration de biens sont commis au cours d’une installation illicite sur un terrain. Cette aggravation porterait les peines encourues à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En cas de cumul avec d’autres circonstances aggravantes, les peines pourraient atteindre sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
De nouveaux articles ont été créés par voie d’amendements lors de l’examen en commission.
Ainsi, la proposition de loi prévoit désormais l’impossibilité d’interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d’accueil si ces aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale ne respectent pas une charte des droits fondamentaux définie par décret, ajoute le préjudice écologique, ou de l’imminence de ce dernier comme constituant un nouveau motif de trouble à l’ordre public à la liste des motifs légaux d’évacuation forcée en vigueur en cas d’installation illicite, ouvre la possibilité, pour le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur le terrain occupé illégalement, de saisir le juge civil afin qu’il ordonne, sur requête, en référé ou en référé heure à heure, l’évacuation forcée des résidences mobiles ou encore crée l’obligation pour tous les départements d’avoir révisé au moins une fois leur schéma départemental d’accueil des gens du voyage au plus tard le 31 décembre 2026.
Rapporteur : Xavier Albertini
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 26 mars
Retrait par son auteur de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État
Cette proposition de loi n’a pas été adoptée par la commission des lois et sera donc discutée en séance dans sa version initiale. Son article unique vise à l’instauration d’une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les violences volontaires commises en état de récidive légale contre les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, telles que les forces de l’ordre, magistrats, avocats, enseignants, professionnels de santé, sapeurs-pompiers, agents pénitentiaires, élus locaux et autres agents assimilés. Le juge conserverait cependant la faculté de déroger à cette peine plancher, par une décision spécialement motivée, en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ou de ses garanties d’insertion ou de réinsertion.
Rapporteure : Naïma Moutchou
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 26 mars
Adoption à l'unanimité de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Son article 1er met en place une programmation pluriannuelle des quotas de formation en orthophonie sur les années 2025-2030, de sorte que le nombre d’étudiants admis en formation soit porté de 975 en 2024 à 1 463 en 2030. La commission a précisé les effectifs supplémentaires d’étudiants admis à entreprendre cette formation seront orientés prioritairement vers les centres de formation universitaire en orthophonie situés dans une zone ou à proximité d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins en orthophonie. L’article 2 ouvre la voie à la création d’un statut de maître de stage universitaire en orthophonie dans le but de professionnaliser la fonction de maître de stage, de la rendre plus attractive, et ainsi d’améliorer la disponibilité et la qualité des stages pour les étudiants. La commission a précisé que la formation des maîtres de stage se déroulera exclusivement au sein de l’université. L’article 3 instaure un contrat d’engagement de service public (CESP) pour les étudiants orthophonistes qui, en contrepartie d’une rémunération versée pendant une partie de leurs études, s’engageraient à exercer pendant une durée équivalente dans certaines zones ou lieux d’exercice caractérisés par une pénurie importante d’orthophonistes. La commission a élargi l'accès au CESP aux étudiants en second cycle d'orthophonie et précisé que la liste des lieux d'exercice ouvrant droit au CESP sera établie sur proposition des agences régionales de santé. La commission a inséré un article 3 bis renommant le certificat de capacité d’orthophonie "diplôme d’État d’orthophonie". Enfin, l’article 4 instaure une « clause de revoyure » prévoyant le réexamen de la programmation prévue à l’article 1er à l’horizon 2030, dans le but de déterminer si cette programmation doit être poursuivie et à quel niveau. Voir l'analyse du scrutin
Rapporteure : Agnès Firmin Le Bodo
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 26 mars