Jeudi 15 mai 2025, à partir de 9h, l'Assemblée nationale examine plusieurs propositions de loi et de résolution inscrites à l'ordre du jour par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
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Proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte
Rejetée lors de son examen en commission des affaires sociales, la proposition de loi vise à étendre l’application de l’aide médicale de l’État à Mayotte pour la prise en charge des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, supprimant une dérogation introduite après la départementalisation de ce territoire.
Rapporteure : Estelle Youssoufa
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 7 mai 2025
Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La proposition de loi vise à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction. Elle simplifie et renforce la délivrance des autorisations d’urbanisme. Enfin, elle facilite la production de logements abordables à destination des travailleurs, dans les territoires marqués par une ré‑industrialisation menée de manière volontariste.
Rapporteur : Harold Huwart
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mercredi 7 mai 2025
Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile
Son article 1er crée un registre national des naissances en élargissant le périmètre du système national des données de santé. L’article 2 instaure dans le périmètre du territoire concerné une évaluation préalable obligatoire des alternatives possibles concernant l’accessibilité et la qualité du service médical attendu par les patients, avant tout retrait d’autorisation. L’article 2 confie également aux agences régionales de santé le soin d’effectuer des états des lieux territoriaux pour évaluer l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins au sein de ces établissements. Un rapport d’évaluation doit être remis au Parlement. L’article 3 crée une formation continue obligatoire aux gestes d’urgence obstétrique et prévoit l’élaboration d’un protocole national de formation continue obligatoire pour les personnels exerçant dans les unités de gynécologie obstétrique. La commission a ajouté une formation continue obligatoire sur les bonnes pratiques en matière de transfert périnatal.
Rapporteur : Paul-André Colombani
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 7 mai 2025
Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Son article unique introduit une nouvelle décoration appelée « croix de la valeur des sapeurs-pompiers » destinée à récompenser la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs-pompiers en intervention. Cette croix pourra être remise tant aux sapeurs-pompiers professionnels que volontaires, indépendamment de leur ancienneté. La commission a modifié le texte pour rendre possible l’attribution de la décoration à titre posthume.
Rapporteur : Stéphane Viry
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 7 mai 2025
Proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
Son article 1er vise à rendre plus régulier l’apprentissage des gestes de premiers secours au cours de la scolarité obligatoire. Il modifie l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation de façon à préciser qu’il se traduit, dès l’école maternelle et à l’école élémentaire, par un module « adapté à l’âge des élèves » et, à l’issue du collège, par une formation obligatoire de type « Premiers secours citoyen » (PSC) attestée par un certificat de compétences. Il intègre également le PSC à la formation professionnelle continue des accompagnants des élèves en situation de handicap et crée une obligation spécifique de formation aux gestes de premiers secours pour les professionnels encadrant des activités physiques et sportives (article L. 211-9 du code du sport). La commission a intégré à la formation des enseignants une formation aux premiers secours dispensée à la journée ou d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent ainsi qu’une formation pour devenir formateur aux premiers secours. Elle a également précisé la trajectoire à poursuivre pour atteindre à l'horizon 2030 l’objectif de 100 % d’élèves en classe de troisième formés aux premiers secours. L’article 2 généralise et encourage la formation aux premiers secours au travail et au titre de la formation professionnelle. Il prévoit que les agents publics et les salariés du secteur privé bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent une première fois dans un délai d’un an à compter de leur recrutement, puis tous les cinq ans et, dans le cas des fonctionnaires et contractuels, préalablement à leur départ à la retraite. Il instaure aussi une éligibilité de droit des formations aux premiers secours au compte personnel de formation. L’article 3 conditionne l’inscription à l’examen du permis de conduire à l’obtention d’un certificat « PSC » ou équivalent à compter du 1er janvier 2027. Il facilite également le financement de ces formations en instaurant un crédit d’impôt sur le revenu et une exonération de taxe sur la valeur ajoutée. La commission a inclus les associations agréées par le ministère chargé de la sécurité civile pour les formations aux premiers secours parmi les organismes pouvant bénéficier d'une exonération de TVA au titre de formations aux gestes de premiers secours et de l'acquisition du matériel de secourisme. Enfin, la commission a inséré un article 3 bis prévoyant la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’évaluation de la loi n° 2020 840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.
Rapporteur : Salvatore Castiglione
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 7 mai 2025
Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
L’article unique de la proposition de loi complète la définition de plusieurs infractions sexuelles sur mineur pour prévoir que celles-ci sont constituées dès lors qu’elles sont commises à l’encontre d’une personne se présentant comme mineure. Cet ajout doit permettre de sécuriser les enquêtes sous pseudonyme réalisées par certains services de police et de gendarmerie pour la constatation de ces infractions. La commission a modifié le texte pour limiter l’extension du délit de corruption de mineur, s’agissant de faits commis contre des personnes en réalité majeures, au seul cadre des enquêtes sous pseudonyme, en appliquant la même logique pour l’extension du délit de sollicitation auprès d’un mineur de la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur.
Rapporteur : Christophe Naegelen
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 7 mai 2025
Proposition de résolution visant à prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins
La proposition de résolution invite le Gouvernement à relancer les négociations et les travaux en étroite concertation avec les partenaires sociaux, les élus des collectivités concernées, les employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière ainsi qu’avec les parlementaires ultramarins pour étendre l’application du dispositif RAFP à tous les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Proposition de résolution relative à la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » et de l’attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social
La proposition de résolution vise à créer un comité dédié aux métiers du secteur social et médico-social, chargé de coordonner et suivre les mesures de revalorisation salariale pour les professionnels qui n’ont pas bénéficié des précédentes revalorisations issues des accords du Ségur et Laforcade. Ce comité proposerait des mesures concrètes pour améliorer l’attractivité du secteur, notamment en garantissant une reconnaissance et une valorisation salariale équitable pour tous les professionnels du secteur.