Jeudi 28 mai 2026, l'Assemblée nationale a examiné plusieurs propositions de loi inscrites à l'ordre du jour par le groupe LIOT, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
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Adoption à l'unanimité de la proposition de loi portant abrogation du Code noir
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La proposition de loi avait auparavant été adoptée par la commission des lois le mercredi 20 mai 2026. Son article 1er abroge expressément l’ordonnance de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique. Sur proposition du rapporteur (CL15), la commission a clarifié la portée de l'article qui vise à abroger non seulement le Code noir, c'est-à-dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein d'autres territoires. L’article 2 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi un rapport dressant la liste de l’ensemble des dispositions de droit colonial relatives à l’esclavage applicables au sein des territoires français entre 1685 et 1946 et évaluant leurs conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales au sein de ces territoires. Sur proposition du rapporteur (CL17), la commission a recentré le contenu du rapport autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre-mer. Elle a également précisé que le rapport devra évaluer la place accordée à l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leurs abolitions dans les programmes scolaires et formule des propositions permettant de renforcer cet enseignement sur l’ensemble du territoire national et propose notamment la création de lieux mémoriels et de recherche historique (CL2 de Mme Abomangoli). Ce même rapport analysera les conséquences de l’esclavage en termes de racisme et de discriminations dans la société française (CL3 de Mme Abomangoli) et l’impact sur les descendants des personnes mises en esclavage et leur place actuelle dans l’ensemble de la société (CL4 de M. Ratenon).
Rapporteur : Max Mathiasin (LIOT - Guadeloupe)
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 20 mai 2026
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Adoption à l'unanimité de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
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La proposition de loi avait été adoptée sans modification par la commission des affaires sociales le mardi 19 mai 2026. Son article unique vise à étendre à toutes les communes la compensation financière dont bénéficient celles de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
Rapporteur : Christophe Naegelen (LIOT - Vosges)
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Adoption de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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La proposition de loi avait été adoptée par la commission des affaires économiques le mercredi 20 mai 2026.
La proposition de loi a pour objet de « lever trois freins identifiés à la mobilisation du parc déjà bâti afin de contribuer à la crise du logement ».
L’article 1er vise à rendre plus accessible le dispositif fiscal créant le statut de bailleur privé (dit dispositif « JeanBrun ») en l’ouvrant aux maisons individuelles. En commission, les députés ont réintroduit dans le texte l’obligation de l’amélioration du niveau de performance énergétique (CE54).
L’article 2 créait initialement une expérimentation généralisant l’absence de solidarité des cotraitants dans le cadre de « groupements momentanés d’entreprises ». En commission, les députés ont transformé l’expérimentation en rendant obligatoire la mention expresse de l’absence de solidarité entre les entreprises pour les marchés privés d’excédant pas 100 000 euros (CE4).
L’article 3 vise à accélérer le déploiement des prêts collectifs à adhésion simplifiée, qui avaient été créées pour faciliter les travaux de rénovation des copropriétés, en étendant les mécanismes de garantie admissibles. En commission, les députés ont complété le dispositif en intégrant un régime de garantie collective (CE55).
Rapporteure : Valérie Létard (LIOT – Nord)
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mercredi 20 mai 2026
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Adoption de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
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La proposition de loi a été adoptée sans modification par la commission des affaires sociales le mercredi 20 mai 2026. Son article unique tend à pérenniser le dispositif expérimental de contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences librement définies par l’employeur et l’opérateur de compétences.
Rapporteur : Stéphane Viry (LIOT – Vosges)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 20 mai 2026
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La proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires sociales le mercredi 20 mai 2026. La commission a réécrit l’article premier qui vise à instaurer une pension servie à titre provisoire dans l’attente de la liquidation d’une pension de retraite ou de réversion, en garantissant une pension minimale à toute personne ayant déposé sa demande de liquidation d’une pension de retraite ou de réversion deux mois civils avant la date d’entrée en jouissance, en réduisant à deux ans le délai de transmission à l’assuré de son estimation indicative globale actualisée de pension de retraite et en obligeant les caisses de retraite à conserver cette estimation indicative globale, afin de faciliter son utilisation comme base de calcul de la pension temporaire [AS1 de Mme Runel (SOC) et sous‑amendement AS14 de Mme Rousseau (EcoS)]. La commission a également inséré un article 1er bis permettant aux organismes de Sécurité sociale, à l’opérateur France Travail et aux administrations de l’État de se communiquer les renseignements, données ou documents nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations sociales [AS3 de Mme Runel (SOC)]
Rapporteur : Jean-Luc Warsmann (LIOT - Ardennes)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 20 mai 2026
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La proposition de loi a été rejetée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation le mercredi 20 mai 2026. Son article premier ouvre la possibilité aux collectivités territoriales ou leurs groupements d’accorder des subventions à des personnes morales de droit privé pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs utiles à l’exécution des missions d’intérêt général en contrepartie de la réservation, à due concurrence de la part représentée par ces subventions publiques dans l’opération considérée, de créneaux d’utilisation de ces équipements.
Rapporteur : Joël Bruneau (LIOT - Calvados)
Voir l'examen en commission des affaires culturelles – Mercredi 20 mai 2026
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La proposition de loi a été adoptée par la commission des finances le mardi 19 mai 2026. Son article 1er prévoit d’instituer un prêt à taux zéro à hauteur de 100 000 euros pour l’acquisition ou l’agrandissement du domicile familial sans condition de revenus, accessible dès la déclaration de grossesse jusqu’aux cinq ans de l’enfant. La Commission a explicitement distingué le PTZ familles du PTZ primo-accédants [CF20 de Mme De Pélichy, rapporteure], tout en permettant de cumuler le PTZ familles avec le PTZ primo-accédants et l’éco-PTZ [CF21 de Mme De Pélichy, rapporteure]. Par ailleurs, la Commission a précisé la fourchette de quotité pour le calcul du montant du PTZ en prévoyant qu’elle ne peut être ni supérieure à 50 % du coût total de l’opération, ni inférieure à 20 % de ce même coût [CF17 de Mme De Pélichy, rapporteure].
Rapporteure : Constance de Pélichy (LIOT – Loiret)
Voir l'examen en commission des finances – Mardi 19 mai 2026
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La proposition de loi a été adoptée par la commission des finances le mercredi 20 mai 2026. Son article 1er crée un fonds de développement coopératif ainsi qu’un régime de bourses plafonné pour soutenir l’apport personnel des associés-salariés transformant ou reprenant une entreprise sous forme de SCOP ou SCIC. La Commission a supprimé l'adossement du fonds de développement coopératif auprès de la Caisse des dépôts pour le remplacer par la création d’une société ad hoc pilotée par la Caisse des dépôts, Bpifrance et la Confédération générale des SCOP [CF32 de M. Castellani, rapporteur]. L’article 2 prévoit de porter de 18 % à 25 % le taux de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux investissements réalisés en titres participatifs ou au capital des PME constitués sous forme de SCOP ou de SCIC. La Commission a supprimé l’article 3 [CF3 de M. Fournier (EcoS), CF8 de Mme Rossi (SOC)], qui prévoyait d’instaurer un « pacte Dutreil salarié » en portant l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts de 500 000 euros à 1 million d’euros à l’occasion de la cession de parts par un dirigeant partant en retraite à ses salariés reprenant l’entreprise sous forme de SCOP ou de SCIC.
Rapporteur : Michel Castellani (LIOT – Haute-Corse)
Voir l'examen en commission des finances – Mercredi 20 mai 2026