L’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs : examen du rapport d’information

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Délégation
Mains d'enfant pendant une consultation | Copyright : shutterstock - Ilike

Mercredi 15 avril 2026 après-midi, la délégation aux droits des enfants a examiné le rapport de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs présenté par Arnaud Bonnet, Perrine Goulet et Alexandra Martin, rapporteurs.

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