Mercredi 14 juin, après-midi, la commission des lois a auditionné Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice.
Voir le dossier législatif du projet de loi
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice : audition d'Eric Dupond-Moretti
partager
Commissions