Lundi 8 décembre 2025, l'Assemblée nationale a examiné puis adopté conforme, en deuxième lecture, la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.
Voir l'analyse du scrutin n° 4691
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local : adoption conforme en deuxième lecture
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