Jeudi 18 novembre 2025 matin, l'Assemblée nationale a examiné puis adopté conforme la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’IVG.
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