
Mercredi 11 décembre à 10 heures, la commission des lois a examiné le rapport de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.
Mercredi 11 décembre à 10 heures, la commission des lois a examiné le rapport de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.