Mercredi 20 novembre après-midi, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités.
Voir le dossier législatif
Voir l'analyse du scrutin
Voir la séance du mercredi 20 novembre après-midi
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités: adoption de la proposition de loi
partager
Séance publique