Du lundi 31 mars au mercredi 2 avril, l’Assemblée nationale examine plusieurs propositions de loi et de résolution :
- Le lundi 31 mars
Examen et adoption de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (auteure : Brigitte Liso - EPR).
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Examen et adoption de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (rapporteur : Daniel Labaronne - EPR).
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- Le mardi 1er avril
Examen et adoption de la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (auteur : Paul Christophe - HOR).
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Examen et adoption de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (co-rapporteures : Marie-Charlotte Garin - EcoS & Véronique Riotton - EPR).
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- Le mercredi 2 avril
Examen et adoption de la proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l’université des Nations unies en France (auteur : Pierre-Yves Cadalen - LFI-NFP).
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Examen et adoption de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (co-rapporteurs : Léa Balage El Mariki - EcoS & Stéphane Mazars - EPR).
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Début de l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux (rapporteur : Guillaume Garot - SOC).
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La proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane a été adoptée par la commission des Affaires sociales le mercredi 26 mars 2025. L’article 1er instaurait une régulation de l’installation des médecins consistant en l’ajout d’une nouvelle condition légale d’exercice ayant trait au choix lieu d’exercice. Il prévoyait une procédure d’autorisation d’installation préalable à l’exercice de la médecine délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé, qui serait de droit dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins et serait soumise à la cessation d’activité concomitante d’un médecin de la même spécialité dans les autres situations. Cet article 1er a été rejeté par la commission (scrutin public : 29 pour, 32 contre, 1 abstention) : il est donc supprimé. L’article 2 supprime la majoration de la participation de l’assuré social (« ticket modérateur ») quand le patient n’est pas en mesure de désigner son médecin traitant. Cette suppression de majoration s’applique également en cas d’absence de possibilité pour l’usager de respecter un parcours de soins, faute de désignation du médecin traitant. L’article 3 inscrit dans la loi la prise en compte des territoires dans l’organisation des études médicales théoriques et pratiques. Il fixe aux unités de formation et de recherche (UFR) en médecine l’obligation d’offrir, dans chaque département et en particulier dans les zones sous-dotées en médecins, des formations équivalentes à la première année d’études de santé. Enfin, il crée l’obligation d’installer un centre hospitalier universitaire (CHU) dans chaque région, avec une entrée en vigueur progressive pour la Corse, prévue au 1er janvier 2030. L’article 4 créé une obligation de permanence de soins ambulatoires pour l’ensemble des médecins installés en ville. L’organisation de cette obligation de permanence demeure à la discrétion des agences régionales de santé. La commission a précisé que l’obligation de permanence des soins s’applique aux médecins spécialistes de médecine générale libéraux et salariés