« On meurt mal en France [… il convient de] [s’]interroger sur les racines de ce mal et les moyens humains à développer […], plutôt que d'envisager une évolution législative » (CCNE, avis n°139). Quels risques de dérives entrainerait ainsi une légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie quand à peine 50% des Français nécessitant des soins palliatifs y ont accès aujourd’hui ? Ce texte envoie un message négatif aux Français privés parfois d’accès aux soins adaptés, se sentant parfois comme un fardeau pour leur entourage ou la société : désormais la mort provoquée deviendrait une alternative modifiant considérablement la relation entre le médecin et son patient. De ce fait, qu’en est-il de notre devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » lorsqu’on prétend répondre à la demande de soulagement par l’administration d’une substance pour provoquer la mort ? Il nous faut plutôt renforcer, tout en pérennisant les acquis passés, l’accompagnement des malades en soins palliatifs.  

C’est un préalable éthique hélas rejeté comme tel par les promoteurs de cette proposition de loi. Mesure-t-on le risque de sentiment d’abandon des personnes les plus fragiles, qu’il s’agit d’une rupture anthropologique ? L’éthique de l’autonomie, respectable, ne doit pas mépriser ainsi l’éthique de vulnérabilité, tout aussi respectable et qui doit même primer quand il s’agit des plus fragiles. Demain, certains ne pourraient-ils ressentir ce texte comme une incitation à mourir ? Un texte qui leur dit qu’ils appartiennent à une catégorie de personne, « les éligibles » [terminologie excluante et questionnable éthiquement], dont la valeur - ou l’intérêt – de la vie est contestable et peut – ou doit – être questionné ? Le principe de la dignité humaine et celui de l’inviolabilité humaine de la personne ne fondent-ils plus notre socle commun ?

En outre, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas de nier la demande de mort, mais d’appréhender la réponse collective que la société veut apporter à cette demande.

Ecouter et orienter, en plus d’accompagner, n’entraîne-t-il pas un renouveau dans la vie ? Seulement 0,3% des 3% des demandes de mort à l’entrée en soins palliatifs persistent après sept jours de prise en charge du patient.   

Une loi jugée de qualité répond à une multitude de facteurs, dont celui de la compréhension de son contenu. Comment pouvons-nous affirmer que ce critère est rempli lorsque, selon une étude de la Fondapol, 74% des Français n’ont pas lu la proposition de loi sur le sujet et que 54% n’ont pas suivi régulièrement les débats ?

Je regrette le rejet de plusieurs de mes amendements visant à garantir des garde-fous, qui aurait rendu au texte un peu de hauteur. L’adoption de la notion de souffrance uniquement psychologique parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir n’est pas en cohérence avec les travaux de la première lecture. De nombreuses personnes souffrant d’une maladie incurable connaissent également en parallèle une dépression. Également, lors de la procédure de l’aide à mourir, le 2ème médecin consulté n’a pas l’obligation d’examiner le patient avant la réunion du collège pluriprofessionnel. Qu’est-ce qui justifie un manque de rigueur sur une prise de décision aux conséquences irréversibles que représentent l’administration d’une substance létale ? 

Je regrette aussi le maintien d’un délit d’entrave, qui empêche à la famille et aux proches de la personne à contester la demande de l’aide à mourir. De même, la clause de conscience des professionnels est imparfaite car elle ne concerne pas tous ceux qui seront impliqués demain. En outre, les entreprises de convictions ne font pas l’objet d’une clause dérogatoire et le médecin qui ferait valoir sa clause de conscience aurait la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir.  

Plutôt que cette solution de facilité qui consiste à donner la mort, aux conditions alternatives parfois ambiguës, avec des délais restreints sans une véritable collégialité avec l’équipe qui suit le patient, le défi qui nous est posé reste celui d’un accompagnement profondément humain, qui soulage et soutient les personnes malades, sans ôter intentionnellement la vie. Continuer à défendre cette voie, c’est affirmer ce qui fait la dignité de notre pays et l’honneur de celles et ceux qui soignent, aident et veillent au quotidien sur les plus fragiles.