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Je suis fermement opposée à la proposition de loi pour l’aide active à mourir. Ce texte institue un dispositif d’accès à une substance létale, certes encadré, mais assumé comme un droit opposable. Ce basculement me semble incompatible avec notre conception du soin, de la vulnérabilité et de la protection due aux personnes fragiles. En légalisant l’aide à mourir, on introduit une rupture totale avec la philosophie du soin et avec les principes éthiques sur lesquels repose notre pacte social.

 
Notre droit actuel, issu notamment des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), permet déjà d’éviter l’obstination déraisonnable, de garantir le respect de la volonté du patient, en particulier au moyen des directives anticipées, et, lorsque la situation l’impose, de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ce cadre juridique me paraît équilibré : il protège, il accompagne, sans provoquer. Il m'apparaît donc particulièrement inopportun de le modifier. Par ailleurs, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir vient considérablement fragiliser le développement des soins palliatifs, alors même que ceux-là devraient être la priorité absolue.

 
J’ai voté CONTRE la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, en première lecture le 27 mai 2025 comme en deuxième lecture le 25 février 2026, et ai maintenu cette position lors du vote solennel du 30 juin 2026.

En revanche, je suis pleinement favorable au développement des soins palliatifs et à un égal accès de tous à ces soins sur l’ensemble du territoire. Cela implique d’en faire une véritable discipline, de former davantage de médecins et de soignants, et d’y consacrer des moyens budgétaires à la hauteur des besoins. Chaque fois que je me suis rendue à l’Unité de soins palliatifs de l’hôpital Rives-de-Seine, à Puteaux, dans ma circonscription, j’ai été profondément impressionnée par le professionnalisme, le dévouement et l’humanité des soignants ainsi que des équipes qui les entourent.

Le durcissement rapide de l’environnement stratégique et le retour de la conflictualité brutale imposent une adaptation sans délai de notre outil de défense. La poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, l’intensification des tensions au Proche et au Moyen-Orient, les incertitudes sur le positionnement du grand partenaire américain de l'OTAN, la multiplication des attaques terroristes, la montée en puissance de la puissance chinoise et la massification des attaques hybrides contre les démocraties témoignent de la fin de l'ère dite "des dividendes de la paix". Dans ce contexte marqué par le retour de la guerre de haute intensité sur le continent européen, la France doit continuer à se doter des moyens nécessaires pour préserver sa souveraineté et assurer sa sécurité.

Le projet de loi d'actualisation s’inscrit dans la continuité directe de la loi de programmation militaire 2024-2030 entrée en vigueur le 1er août 2023. Comme l’a rappelé la ministre des Armées, Mme Catherine Vautrin, il constitue une accélération de la trajectoire initialement prévue. Alors que l’article 8 de la LPM 2024-2030 fixait une clause de révision en 2027, celle-ci est avancée à 2026 afin de tirer les conséquences du durcissement de l’environnement stratégique.

Cette actualisation répond à un double objectif : renforcer nos capacités pour faire face à des engagements de haute intensité, et adapter le cadre normatif afin de lever les contraintes pesant sur la montée en puissance de notre outil de défense. Cette démarche découle de la Revue Nationale Stratégique publiée en juillet 2025 et des orientations fixées par le Président de la République, qui rappelait, le 13 juillet 2025 à l’Hôtel de Brienne, que « nous vivons un moment de bascule ». Le Premier ministre a, de même, souligné le 25 mars 2026 à l'Assemblée nationale, la nécessité d’accélérer l’effort de défense, en insistant notamment sur le renforcement des stocks de munitions et l’adaptation aux nouvelles formes de conflictualité.

L’actualisation prévoit un effort budgétaire supplémentaire de 36 milliards d’euros sur la période 2026-2030. Elle permet de renforcer significativement les capacités de nos armées, notamment par la reconstitution des stocks de munitions, la modernisation de la dissuasion, le développement des capacités spatiales et de connectivité, ainsi que l’accélération des moyens en matière de drones et de défense sol-air. Elle s’accompagne également d’un effort humain avec la sécurisation d’un objectif de 275 000 équivalents temps plein à l’horizon 2030, impliquant une hausse des recrutements dès 2026.

Cet effort ne constitue pas une simple augmentation budgétaire : il s’agit d’un investissement direct dans la capacité de nos forces à agir, à se protéger et à remplir leurs missions. Donner des moyens supplémentaires à nos armées, c’est donner à nos soldats les capacités d’agir, de se protéger et de remplir leurs missions dans les conditions les plus exigeantes. Je tiens, à cet égard, à saluer l’engagement, le professionnalisme et la disponibilité des femmes et des hommes engagés dans nos forces armées qui servent la Nation.

En tant que Rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères, saisie notamment sur les articles 7, 16, 19 et 20, je tiens à souligner que ces articles renforcent le cadre juridique applicable à des activités à dimension internationale susceptibles d’affecter nos intérêts nationaux. Ils encadrent les redevances liées aux exportations d’armement, durcissent les sanctions en matière de contrôle maritime, protègent les savoir-faire sensibles et stratégiques et renforcent le contrôle des coopérations internationales dans l’enseignement supérieur.

Des points de vigilance subsistent, notamment quant à la soutenabilité budgétaire, à la capacité de notre base industrielle et technologique de défense à répondre aux besoins, et à la coordination avec nos partenaires européens. Ils appellent un suivi attentif de l’exécution de la programmation.

Dans un monde structuré par le retour des rapports de force, disposer d’un outil militaire crédible conditionne directement notre liberté d’appréciation, de décision et d’action. Assurer la cohérence entre notre ambition stratégique et les moyens que nous y consacrons constitue une exigence essentielle pour garantir l’indépendance de la Nation, défendre ses intérêts et continuer à peser dans les équilibres internationaux.

Pour toutes ces raisons, je voterai en faveur de ce projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire.

La situation en Géorgie met à l’épreuve une exigence fondamentale : celle de la crédibilité de l’Union européenne dans la défense de l’État de droit et des principes démocratiques. L’octroi à la Géorgie, en décembre 2023, du statut de pays candidat à l’Union européenne a consacré une ambition partagée. Il a aussi créé une responsabilité : celle, pour les autorités géorgiennes, de s’inscrire résolument dans le respect des engagements qui fondent toute perspective d’adhésion.

Les évolutions observées depuis 2024 conduisent à un constat clair. Il ne s’agit pas de dérives ponctuelles, mais d’une trajectoire qui interroge la solidité des institutions démocratiques, la sincérité du dernier scrutin législatif d’octobre 2024, l’équilibre des pouvoirs et le respect effectif des libertés fondamentales en Géorgie. Les différents rapports des institutions européennes et des organisations internationales font état d’atteintes répétées aux droits fondamentaux, de la répression de manifestations pacifiques, de poursuites engagées contre des opposants politiques ainsi que d’un affaiblissement préoccupant de l’État de droit, notamment en matière d’indépendance de la justice et de respect des garanties d’un procès équitable, dans un contexte de pressions croissantes exercées sur les médias indépendants et la société civile. L’influence croissante exercée par la Russie sur la vie politique et économique géorgienne est à dénoncer. Le parti au pouvoir, le « Rêve géorgien », s’aligne sur les positions du grand voisin russe, et le pays voit s’instaurer sur son économie la main mise d’oligarques directement liés au régime de Vladimir Poutine.

Dans ce contexte, la position européenne doit être tenue avec cohérence et fermeté. Elle repose sur un principe simple : l’approfondissement de la relation avec l’Union européenne est indissociable du respect plein et entier de l’Etat de droit. Cette exigence vaut pour tous les pays candidats ; elle constitue la condition même de la crédibilité du projet européen.

Pour autant, cette fermeté doit s’accompagner d’une distinction essentielle. La Géorgie n’est pas réductible aux choix de ses autorités actuelles. Les enquêtes d’opinion montrent de manière constante qu’une très large majorité du peuple géorgien demeure profondément attachée à la perspective européenne. Cet attachement s’exprime de manière visible dans des manifestations quotidiennes se déroulant dans plusieurs grandes villes de Géorgie, malgré les pressions, les intimidations, les amendes et les arrestations, à travers l’engagement de nombreux citoyens, étudiants, journalistes et représentants de la société civile. Cet attachement, ancien et solide, à la liberté et à une perspective européenne, ne peut être ignoré ni affaibli.

C’est dans cet équilibre que s’inscrit la présente proposition de résolution européenne que j’ai portée au nom du Groupe Ensemble Pour la République. Elle vise à dire les faits avec clarté, sans dramatisation ni minimisation. Elle affirme une exigence : celle du respect des principes démocratiques et de l’Etat de droit. Elle réaffirme, dans le même mouvement, un engagement : celui de la France en faveur des aspirations démocratiques et européennes du peuple géorgien.

J’ai bien sûr voté en faveur de cette proposition de résolution européenne.

La protection des Français face aux actes terroristes et aux violences criminelles les plus graves constitue une responsabilité fondamentale du législateur. Les drames qui ont  endeuillé notre pays ces dernières années, le viol suivi de l’assassinat de Philippine Le Noir de Carlan en septembre 2024 ou encore l’attentat  terroriste de Mulhouse en février 2025, qui a causé un mort et deux blessés, nous rappellent avec brutalité et violence que des failles persistent dans notre arsenal législatif. Ces crimes, perpétrés par des individus sous Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) porteurs de troubles psychiatriques et de signes de radicalisation, appellent une réponse législative ferme, proportionnée et juridiquement solide.

Je soutiens pleinement cette proposition de loi. Elle répond à une nécessité: combler des lacunes dans le suivi et le contrôle de certains individus, porteurs de troubles psychiatriques, constituant une menace terroriste ou pour l'ordre public et/ou faisant l'objet d'une OQTF. Il s'agit de renforcer les procédures, les outils et le dialogue entre les différentes composantes des pouvoirs publics pour mieux prévenir les menaces que peuvent représenter ces profils hybrides. Le présent texte tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 7 août 2025 qui avait censuré plusieurs dispositifs de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, adoptée en 2025.

Le texte renforce la prise en charge des profils à la fois radicalisés et atteints de troubles psychiatriques. L’article 1er instaure une injonction administrative d’examen psychiatrique, encadrée par le juge, permettant d’intervenir en amont du passage à l’acte, avec des garanties procédurales strictes. Les articles 2 et 3 étendent respectivement la rétention de sûreté pour les terroristes les plus dangereux et les dispositifs de prévention de la récidive en détention. En matière de suivi, l’article 4 améliore l’information des préfets lors de l’évolution de mesures de soins psychiatriques concernant des individus menaçants, afin d’éviter toute rupture de surveillance. L’article 5 renforce la continuité des MICAS en permettant un sursis à exécution rapide en cas d’annulation par le juge. L’article 6 sécurise la procédure de changement de nom pour empêcher son détournement à des fins de dissimulation d’antécédents judiciaires, tout en préservant les droits des personnes de bonne foi. Enfin, les articles 7 et 8 rétablissent, dans un cadre juridiquement sécurisé, la possibilité de prolonger la rétention administrative jusqu’à 210 jours pour les individus les plus dangereux, afin de faciliter leur éloignement effectif.

Je tiens à souligner que ce texte protège les Français sans sacrifier nos libertés publiques. Chaque mesure est assortie de garanties procédurales : intervention du juge, recours effectif, durées encadrées.

Notre boussole est constante : permettre à l’État de protéger ses citoyens tout en respectant l’État de droit.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté en faveur de cette proposition de loi en séance publique.

« On meurt mal en France [… il convient de] [s’]interroger sur les racines de ce mal et les moyens humains à développer […], plutôt que d'envisager une évolution législative » (CCNE, avis n°139). Quels risques de dérives entrainerait ainsi une légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie quand à peine 50% des Français nécessitant des soins palliatifs y ont accès aujourd’hui ? Ce texte envoie un message négatif aux Français privés parfois d’accès aux soins adaptés, se sentant parfois comme un fardeau pour leur entourage ou la société : désormais la mort provoquée deviendrait une alternative modifiant considérablement la relation entre le médecin et son patient. De ce fait, qu’en est-il de notre devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » lorsqu’on prétend répondre à la demande de soulagement par l’administration d’une substance pour provoquer la mort ? Il nous faut plutôt renforcer, tout en pérennisant les acquis passés, l’accompagnement des malades en soins palliatifs.  

C’est un préalable éthique hélas rejeté comme tel par les promoteurs de cette proposition de loi. Mesure-t-on le risque de sentiment d’abandon des personnes les plus fragiles, qu’il s’agit d’une rupture anthropologique ? L’éthique de l’autonomie, respectable, ne doit pas mépriser ainsi l’éthique de vulnérabilité, tout aussi respectable et qui doit même primer quand il s’agit des plus fragiles. Demain, certains ne pourraient-ils ressentir ce texte comme une incitation à mourir ? Un texte qui leur dit qu’ils appartiennent à une catégorie de personne, « les éligibles » [terminologie excluante et questionnable éthiquement], dont la valeur - ou l’intérêt – de la vie est contestable et peut – ou doit – être questionné ? Le principe de la dignité humaine et celui de l’inviolabilité humaine de la personne ne fondent-ils plus notre socle commun ?

En outre, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas de nier la demande de mort, mais d’appréhender la réponse collective que la société veut apporter à cette demande.

Ecouter et orienter, en plus d’accompagner, n’entraîne-t-il pas un renouveau dans la vie ? Seulement 0,3% des 3% des demandes de mort à l’entrée en soins palliatifs persistent après sept jours de prise en charge du patient.   

Une loi jugée de qualité répond à une multitude de facteurs, dont celui de la compréhension de son contenu. Comment pouvons-nous affirmer que ce critère est rempli lorsque, selon une étude de la Fondapol, 74% des Français n’ont pas lu la proposition de loi sur le sujet et que 54% n’ont pas suivi régulièrement les débats ?

Je regrette le rejet de plusieurs de mes amendements visant à garantir des garde-fous, qui aurait rendu au texte un peu de hauteur. L’adoption de la notion de souffrance uniquement psychologique parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir n’est pas en cohérence avec les travaux de la première lecture. De nombreuses personnes souffrant d’une maladie incurable connaissent également en parallèle une dépression. Également, lors de la procédure de l’aide à mourir, le 2ème médecin consulté n’a pas l’obligation d’examiner le patient avant la réunion du collège pluriprofessionnel. Qu’est-ce qui justifie un manque de rigueur sur une prise de décision aux conséquences irréversibles que représentent l’administration d’une substance létale ? 

Je regrette aussi le maintien d’un délit d’entrave, qui empêche à la famille et aux proches de la personne à contester la demande de l’aide à mourir. De même, la clause de conscience des professionnels est imparfaite car elle ne concerne pas tous ceux qui seront impliqués demain. En outre, les entreprises de convictions ne font pas l’objet d’une clause dérogatoire et le médecin qui ferait valoir sa clause de conscience aurait la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir.  

Plutôt que cette solution de facilité qui consiste à donner la mort, aux conditions alternatives parfois ambiguës, avec des délais restreints sans une véritable collégialité avec l’équipe qui suit le patient, le défi qui nous est posé reste celui d’un accompagnement profondément humain, qui soulage et soutient les personnes malades, sans ôter intentionnellement la vie. Continuer à défendre cette voie, c’est affirmer ce qui fait la dignité de notre pays et l’honneur de celles et ceux qui soignent, aident et veillent au quotidien sur les plus fragiles.

La solidarité est au cœur du pacte social français, ce à quoi participent pleinement les soins palliatifs. L’accompagnement éthique de la souffrance des malades est un devoir pour notre système de protection sociale. 

Deux principes fondamentaux concernant les soins en fin de vie ont été acquis par le passé : le droit de refuser un traitement tout comme l’interdiction de l’obstination thérapeutique. 

Malgré les avancées depuis 20 ans et les efforts budgétaires réalisés depuis deux ans dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie décennale, une personne sur deux dont l’état de santé requiert des soins palliatifs, n’y a pas accès. Ces progrès restent ainsi insuffisants pour pallier notre retard. Plusieurs départements ne sont toujours pas dotés d’unité de soins palliatifs. Et le défi du développement des soins palliatifs à domicile est de taille. Car nos concitoyens ne veulent pas souffrir et désirent en majorité décéder à domicile.

Selon une enquête du Conseil National de l’Ordre des Médecins réalisée auprès de 96 % des conseils départementaux et régionaux de l’Ordre, 89 % d’entre eux jugent que les moyens humains et financiers déployés pour permettre l’application de la loi Claeys-Leonetti de 2016 étaient insuffisants.

Il est primordial de développer en France une culture socio-médicale adaptée aux enjeux si particuliers de la vulnérabilité et de la fin de vie, car « seule l’incapacité à accueillir et accompagner d’une façon respectueuse la personne vulnérable relève d’une faiblesse regrettable » (CCNE, avis n° 139). Depuis la loi de 2016, le patient est clairement identifié comme le décideur, y compris indirectement par le biais d’une personne de confiance. Or, cela nécessite de connaître ses droits, ce qui n’est toujours pas le cas : d’après une étude du CNSPFV, seulement 55 % des Français affirmaient bien connaître leurs droits et huit sur dix ne les connaissaient pas correctement. Un travail de sensibilisation doit être mené afin de remédier à cette situation.

Cette proposition de loi ne peut être dissociée de la Stratégie gouvernementale décennale des soins palliatifs publiée au printemps 2024. Combinées, ces deux initiatives dotent enfin la France d’un pilotage lisible pour les politiques publiques en la matière. Il convient de saluer le fait que l’examen de cette proposition de loi ait été séparé de celui relatif au « droit » à l’aide à mourir, contrairement à ce qui avait été initialement prévu en 2024. En 2018, le Conseil d’État indiquait que l’accès à des soins palliatifs de qualité constitue un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie.

La bonne effectivité du droit aux soins palliatifs dépend également d’un niveau de connaissances des futurs professionnels de santé en adéquation avec notre ambition nationale. En ce sens, la proposition de loi a renforcé l’obligation de formation, y compris pour les dirigeants des établissements de santé. Malgré cela, nous devrons continuer à structurer en profondeur les enseignements et à valoriser au plus vite le nouveau diplôme d’études spécialisées en médecine palliative.

Outre les pratiques médicales, il s’agit de faire évoluer le rapport de notre société à l’accompagnement des personnes vulnérables. L’intégration, dans la proposition de loi, de l’hospitalisation à domicile, dispositif encore peu connu, permet de proposer une fin de vie potentiellement plus apaisée et fidèle aux volontés du patient.

Il est nécessaire d’améliorer les échanges entre les acteurs, objectif du Plan personnalisé d’accompagnement, qui sera certes facultatif mais systématiquement proposé au patient.

Le développement des soins palliatifs relève avant tout d’un engagement politique fort. Sans une accélération des investissements financiers, la couverture totale du territoire en soins palliatifs ne pourrait être effective que d’ici huit ans. Il n’est pas concevable d’attendre autant d’années. Enfin, je tiens à le réaffirmer : les soins palliatifs constituent la réponse la plus juste à la souffrance et incarnent un choix de fraternité, de respect de la dignité et de l’intégrité de la vie humaine.

Fin de vie : une loi présentée comme un progrès, un recul éthique majeur

L’Assemblée nationale examine, en deuxième lecture, une proposition de loi visant à instaurer en France un «droit à l’aide à mourir». Présenté comme l’ultime étape d’un progrès sociétal inéluctable, ce texte constitue en réalité une rupture profonde avec les principes éthiques qui fondent notre pacte social. Sous couvert de compassion, il introduit une logique nouvelle : celle selon laquelle donner la mort pourrait devenir une réponse légitime à la souffrance.

Beaucoup d’entre nous ont été confrontés à la maladie grave d’un proche, à des douleurs difficiles à soulager, à l’angoisse de la déchéance. C’est précisément parce que ces situations sont humainement bouleversantes qu’elles appellent une grande prudence. La loi ne peut être écrite à partir de cas limites ou de récits poignants. Elle doit être élaborée en tenant compte de ses effets concrets sur l’ensemble de la société, sur les plus fragiles, et sur la manière dont nous concevons collectivement la dignité humaine.

Or ce texte repose sur une ambiguïté fondamentale. Elle prétend encadrer strictement l’aide à mourir, en la réservant à des situations exceptionnelles. Mais l’expérience des pays qui ont déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté montre que ces garde-fous initiaux s’érodent presque toujours. Aux Pays-Bas, en Belgique, au Canada, les critères se sont progressivement élargis : d’abord aux maladies non terminales, puis aux souffrances psychiques, parfois même à des mineurs ou à des personnes incapables d’exprimer leur volonté. Ce phénomène n’est pas une dérive accidentelle : il est inscrit dans la logique même du dispositif.

Dès lors que l’on reconnaît qu’il existe des vies dont il serait légitime d’abréger le cours, comment refuser ce « droit » à d’autres situations jugées tout aussi douloureuses ? Une fois le principe admis, la frontière ne cesse de reculer.

Dans un système de santé sous tension, la légalisation de l’aide à mourir modifiera inévitablement les pratiques et les mentalités. La pression, même implicite, sur les personnes âgées, dépendantes ou handicapées pourrait devenir considérable. Combien se sentiront coupables de « peser » sur leurs proches ? Combien finiront par demander la mort non par choix libre, mais par crainte d’être une charge ?

On affirme que cette loi consacrerait l’autonomie individuelle. Mais une liberté véritable suppose des alternatives réelles. Le danger est que ce texte risque de fragiliser le développement des soins palliatifs au moment même où ceux-ci devraient constituer la priorité absolue.

La France souffre déjà d’un retard important : inégalités territoriales criantes, nombre insuffisant d’unités spécialisées, formation encore trop limitée des professionnels. Dans de nombreuses régions, l’accès effectif à un accompagnement palliatif de qualité demeure aléatoire. Avant d’introduire un droit à provoquer la mort, n’aurait-il pas fallu garantir à tous le droit d’être soulagé, entouré, accompagné jusqu’au bout ?

L’éthique des soins palliatifs repose sur un principe clair : ne jamais abandonner le malade, soulager sa souffrance, l’accompagner sans chercher ni à hâter ni à retarder sa mort. En légalisant l’aide à mourir, on introduit une rupture profonde avec cette philosophie du soin.

Il existe également un enjeu majeur pour le corps médical. La vocation du médecin a toujours été de soigner et d’accompagner, jamais de donner la mort. En brouillant cette frontière essentielle, on fragilise la relation de confiance entre le patient et le soignant. Comment être certain, demain, que celui qui nous prend en charge agit exclusivement pour notre vie et pour l’apaisement de nos souffrances, et non pour abréger celle-ci ?

Refuser cette proposition de loi ne signifie pas ignorer la détresse des personnes en fin de vie ni se satisfaire du statu quo. Au contraire : c’est affirmer qu’une société humaine se grandit lorsqu’elle renforce la solidarité envers les plus vulnérables plutôt que lorsqu’elle organise leur disparition. C’est réclamer une politique résolue de développement des soins palliatifs.

La grandeur d’une civilisation se mesure à la manière dont elle traite ses membres les plus fragiles. En ouvrant la porte à l’aide à mourir, la France prendrait le risque d’un basculement anthropologique majeur, dont les conséquences pèseront longtemps sur les générations futures.

Nous avons le devoir collectif de chercher des réponses à la souffrance qui ne passent pas par la transgression de l’interdit fondateur de donner la mort.

Patrick Hetzel

Député du Bas-Rhin 

Ancien Ministre 

Je suis favorable à la défiscalisation des pourboires en restauration. Plusieurs amendements en discussion commune ont été déposés et examinés ce jour sur la défiscalisation de ces pourboires. Je voulais voter l’amendement de Mme Gérard en troisième position, pour maintenir la défiscalisation des pourboires jusqu’en 2027 et les années suivantes. Seulement, l’amendement de M.Wauquiez a été adopté en premier, ce qui ne nous a pas permis d’examiner les amendements suivants auxquels j’étais favorable. Je le regrette.

Invité à me prononcer sur la proposition de loi visant à alléger les contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculteur, je me suis trouvé confronté à un texte hétéroclite, rassemblant des thématiques aussi diverses que l’usage des produits phytosanitaires, les installations classées, l’assurance récolte ou encore la gestion de l’eau. Une hétérogénéité qui complique le vote tant certaines mesures apparaissent justes et attendues quand d’autres suscitent de légitimes réserves.

Parmi elles, c’est celles introduites par l’article 2 qui ont particulièrement retenu mon attention. Derrière une écriture complexe, se dessinent les enjeux cruciaux de la santé des agriculteurs et des consommateurs et de la préservation de la biodiversité face aux recours aux substances phytopharmaceutiques.

L’article 2 insère dans le Code rural et de la pêche maritime une nouvelle disposition – l'article L. 253-1 A – qui autorise la France à aller plus loin que l’Union européenne en interdisant certains produits phytopharmaceutiques, à condition d’indemniser les pertes agricoles lorsqu’aucune alternative viable n’est disponible.

S’ajoute à cela le nouvel article L. 253-1-1, qui confère à l’ANSES la possibilité de prendre en compte des spécificités nationales – qu’elles soient agronomiques, phytosanitaires, climatiques ou environnementales – pour justifier ou restreindre l’autorisation de mise sur le marché de produits validés par un autre Etat membre.

L’article 2 modifie également l’article L. 253-8, en ouvrant, de manière exceptionnelle et encadrée dans le temps par décret, la voie à une dérogation encadrée pour l’usage de néonicotinoïdes. Une telle dérogation ne pourrait être envisagée qu’en cas de menace grave pour la production agricole, sur avis public d’un conseil de surveillance composé en particulier de parlementaires, de représentants des ministères concernés, de chercheurs, de défenseurs de l’environnement et de représentants de l’agriculture biologique.

Enfin, l’article 2 interdit la production en France de substances phytosanitaires interdites en Europe.

Cet article n’est pas la brèche ouverte décrite par certains détracteurs du texte. Il comporte différentes régulations pour concilier trois impératifs : la maîtrise des intrants de protection des cultures, l’exigence de souveraineté alimentaire et la nécessité de limiter les distorsions de concurrence avec les pays moins-disants en matière de normes, dans l’attente de l’interdiction totale des néonicotinoïdes par l’Union européenne en 2033.

Certes, cette disposition est bien loin de tracer le chemin d’une transition agricole profonde, menant vers un modèle affranchi des intrants chimiques, donc un modèle plus souverain, résilient et durable. Mais réduire la proposition de loi à une telle absence d’orientation sociétale reviendrait à ignorer les avancées et à conforter l’opprobre générale que certains essaient de caricaturer.

En toute lucidité, conscient des forces et des faiblesses du texte et des équilibres à préserver, et fidèle à mes engagements envers le monde agricole autant que pour la préservation de la planète, j’ai donc fait le choix de voter en faveur de cette proposition de loi.

Mon vote ne doit pas être interprété comme une mise à distance des alertes scientifiques, dont l’écho dépasse largement le cadre de ce texte. La réduction substantielle de l’usage des produits phytopharmaceutiques demeure, à mes yeux, une priorité, tant pour protéger la biodiversité que pour préserver la santé des hommes et des femmes qui les utilisent pour nous nourrir.

En 1946, la France posait un acte fondateur : l’universalité des allocations familiales. Elle reconnaissait alors que la famille est un pilier de l’avenir national. Ce principe, marque de fabrique de l’Etat-Providence à la française, a été brisé en 2015 avec le conditionnement sur ressources. Depuis, l’universalité n’est plus que de façade tant le montant versé à certaines familles est devenu symbolique.

Notre politique familiale a progressivement été désarticulée, que l’on considère les prestations sociales, la politique fiscale, la politique du logement, ou l’insuffisance des structures d’accueil de la petite enfance. D’un côté on décide l’abaissement du plafond du quotient familial, la diminution de la PAJE ou encore la réduction de la quotité finançable du prêt à taux zéro, de l’autre on appelle au « réarmement démographique ». Comme le résume le démographe Gérard-François Dumont, c’est « un non-sens d’annoncer que l’on souhaite une démographie qui ait plus de vitalité et, parallèlement, [de] maintenir des décisions défavorables pour les familles qui souhaiteraient accueillir un enfant ».

Les derniers chiffres sur la natalité française sont sans appel : la fécondité chute à 1,62 enfant par femme, niveau historiquement bas. Surtout, on constate un écart croissant entre le désir d’enfants — stable à 2,27 — et la réalité : une frustration de fécondité qui traduit notre échec collectif. Les coûts auxquels sont confrontées les familles flambent sans que leurs revenus n’augmentent de manière proportionnelle. Ainsi, d’après l’Union nationale des associations familiales (UNAF), en août 2023, il fallait à un couple et deux enfants 368 € de plus qu’en août 2021 pour vivre décemment pendant un mois. Pour un couple avec 2 enfants et 2 adolescents, cette somme était de 552 €. Si la conjoncture économique actuelle participe à la dégradation de la situation des familles, elle ne peut servir de bouc émissaire à l’inaction des gouvernements successifs.

D’après la Cour des comptes, les seules mesures de diminution du quotient familial et de conditionnement de ressources ont fait peser sur les familles aisées « un effort total proche de 3,3 Md€ ». Mais en réalité, les classes moyennes supportent aussi une part croissante des efforts budgétaires, et en particulier les couples biactifs. En 2024, un couple avec deux enfants ne devait pas dépasser 2 007 € nets par mois et par parent pour percevoir l’allocation de base de la PAJE. De même, les allocations familiales deviennent dégressives dès lors que chaque parent perçoit 3 273 € nets mensuels, et fortement réduites au-delà de 4 363 €. Quant au quotient familial, son avantage fiscal est plafonné à 1 759 € par demi-part en 2024, contre 2 336 € auparavant. Résultat : un couple avec un enfant commence à voir son allègement d’impôt sérieusement limité dès que chacun gagne 2 500 € nets par mois.

Or, dans une étude menée en 2023, l’Observatoire des familles de l’UNAF a mis à jour l’importance des conditions financières et matérielles pour permettre l’arrivée d’enfants : avoir un logement adapté (54 %) et avoir des ressources suffisantes (48 %). L’étude révèle également que 21% des parents auraient préféré avoir leur premier enfant plus tôt et que 61% des familles sans enfant placent en priorité la nécessité de disposer de ressources suffisantes pour accueillir un bébé.

La proposition de loi du groupe UDR porte trois mesures clés pour restaurer la confiance des Français dans la politique familiale et contribuer à relancer la natalité en permettant à chaque foyer de mieux réaliser son désir d’enfant.

Mais en réalité, il est urgent de revoir en profondeur la politique familiale via une réforme large : revalorisation des prestations, déplafonnement et refonte du quotient familial, aides au logement et à la consommation, réforme des congés parentaux et meilleure aide à l’emploi des mères de famille, proposer une aide sociale unique qui valorise le travail et soutienne les familles durablement.

Cette réforme doit se garder de fragiliser deux piliers : le soutien aux acteurs de l’effort démographique et la différenciation entre politique de soutien familial et de redistribution sociale.

Enfin, la branche Famille n’a pas vocation à éponger les dérives budgétaires des autres branches. En son sein, une meilleure allocation des ressources est possible. La Cour des comptes vient d’évaluer à 6,3 Mds d’€ le montant des versements indus par la CNAF. Le prochain PLFSS sera l’occasion pour le Gouvernement de garantir que ses excédents soient consacrés à reconstruire une politique familiale pleinement universaliste, car c’est bien le véhicule du PLFSS qui est le plus adapté au regard des engagements budgétaires conséquents nécessaires.

« On meurt mal en France [… il convient de] [s’]interroger sur les racines de ce mal et les moyens humains à développer […], plutôt que d'envisager une évolution législative » (CCNE, avis n°139). Quelle est ainsi l’opportunité d’une légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie quand à peine 50% des Français nécessitant des soins palliatifs y ont accès ? Dans un contexte de crise multidimensionnelle qui ne peut qu’obliger à se demander si ce texte n’apportera pas à terme une réponse rentable à l’abysse budgétaire français ? Quand n’est toujours pas connue et appliquée la loi « Claeys-Leonetti » qui interdit l’obstination déraisonnable et permet la sédation profonde et continue ?

Comment les Français pourraient-ils discerner quand, ayant perdu confiance dans le système de santé et ne connaissant pas les soins palliatifs, on leur soumet un choix manichéen et simpliste entre souffrance et mort ? Cette alternative omet sciemment la possibilité palliative : une voie de solidarité vraie et vécue, d’humilité, une voie qui prend soin de toutes les souffrances sans condition aucune.

Ce texte doit assumer qu’il propose une « rupture anthropologique majeure » (Jean Leonetti). Ne signe-t-il pas un désengagement inédit de l’Etat, censé être « Providence », vis-à-vis du plus fragile ? Demain, certains ne pourraient-ils ressentir ce texte comme une incitation à mourir, à questionner la valeur de leur vie ?

Il ne s’agit pas de nier la demande de mort, car elle existe et est légitime, mais de questionner la réponse que nous voulons collectivement apporter. La demande de mort n’est-elle pas en réalité une demande de vie, un appel à l’aide, sachant que seules 0,3% des 3% des demandes de mort à l’entrée en soins palliatifs persistent après quelques jours de prise en charge ? On oublie trop souvent que la loi française impose déjà au soignant de soulager « coûte que coûte ».

Quel devenir pour notre éthique collective fondée sur la primauté de la vie qui donne tout son sens à la prévention du suicide ou à la réanimation ? Quel devenir pour le contrat de confiance thérapeutique, déjà très fragilisé, qui lie soigné et soignant ? L’implication de ce dernier n’est-elle pas profondément contraire à sa vocation et à l’acte de soin ? L’expérience canadienne est éclairante : seuls 1,9% des 70 % de médecins originellement favorables à la loi acceptent de pratiquer une euthanasie aujourd’hui. 

Concrètement, ce texte est très éloigné de sa promesse originelle d’une législation " strictement encadrée" : peu de possibilités de recours, création d’un délit d’entrave, pas de véritable collégialité de la décision médicale, une clause de conscience partielle voire absente pour certains professionnels de santé, des délais de réflexion indécents, pas de contrôle indépendant effectué a priori, des conditions d’accès floues qui, prises cumulativement, sont très permissives ( « phase avancée » d’une maladie « grave et incurable », avec « souffrances psychologiques insupportables»). Concernant les personnes protégées, par définition vulnérables, aucune saisie automatique du juge pour avis n’est prévue ni de possibilité pour la personne chargée de la mesure de protection d’émettre un recours.

A l’étranger, la réalité glace : le nombre d’euthanasies et de suicides assistés va croissant et ce sont les plus pauvres, les plus fragiles et les plus isolés qui y ont majoritairement recours (45% des morts par suicide assisté en Oregon se disaient être « un poids »).

En réalité, une fois le droit instauré, même initialement circonscrit, il s’élargit progressivement eu égard à la force des principes d’égalité et de liberté individuelle : « faudra-t-il discriminer les patients, en catégorisant ceux qui entreraient dans le cadre légal d’une demande d’euthanasie et ceux qui ne rempliraient pas les conditions ? » (Avis éthique interprofessionnel, SFAP, 16 février 2023).

« L’ultime recours » est une illusion. Lever l’interdit de tuer, c’est renverser notre socle commun de valeurs. Ce texte est une loi d’autodétermination : il ne se limite pas à répondre à ceux qui vont mourir dans les prochains jours, mais à ceux qui veulent mourir, sans pronostic engagé à court terme.

Où seront la liberté, l’égalité et la fraternité quand certains malades n’auront le choix qu’entre la souffrance et la mort faute d'accès aux soins adapté? Quand on les classera selon l’utilité présumée de leur vie ? Quand la société ne sera plus obligée par la promesse de non-abandon ?

Le risque est grand que le texte sur les soins palliatifs soit en-deçà des besoins réels quand celui sur l’euthanasie et le suicide assisté serait très au-delà de la promesse initiale. J’en appelle ainsi à faire primer l’éthique de la vulnérabilité, qui ferait l’honneur de la France.

Il est primordial de développer en France une culture socio-médicale adaptée aux enjeux si particuliers de la vulnérabilité et de la fin de vie car « seule l’incapacité à accueillir et accompagner d’une façon respectueuse de la personne vulnérable relève d’une faiblesse regrettable. » (CCNE, avis n°139). Le pacte social français est fondé sur une promesse forte de solidarité qui est au cœur des soins palliatifs et qui nous oblige.

Il est avant tout primordial de dresser un constat lucide de l’état des soins palliatifs car, chaque jour, 500 personnes meurent sans avoir pu y accéder, rupture d’égalité inacceptable. Premièrement, la mise en œuvre de la loi Clayes-Leonetti reste largement « à faire », faute de moyens humains et financiers. Elle est une loi dont les principes et l’équilibre éthique ont pourtant largement été plébiscités lors de sa promulgation. Or, à ce jour, selon un sondage du CNSPFV, huit Français sur dix ne connaissent toujours pas leurs droits en termes de fin de vie. Secondement, l’absence de stratégie claire et de pilotage lisible a largement amoindri la portée de l’arsenal législatif déployé depuis 1999. Désormais, les soins palliatifs « doivent s’intégrer pleinement dans une vision de santé publique » (Giovanna Marsico, CNSPFV).

Si ce texte est une véritable profession de foi envers les soins palliatifs et répond à un besoin urgent d’imaginer une politique de soins palliatifs ambitieuse pour répondre au mal mourir français, elle n’est cependant qu’une première pierre. Elle doit être complétée d’une loi de programmation, ou, a minima, d’engagements budgétaires pluriannuels documentés dans les prochaines lois de financement de la sécurité sociale par sous-objectif. Parce que le levier financier est crucial, il est important de développer un nouveau modèle de financement des soins palliatifs fondé sur des revenus propres issus de l’activité des structures et une dotation forfaitaire.

D’après le ministre Yannick Neuder, « ce qui conditionnera l’existence de soins palliatifs sur le territoire, c’est la présence de professionnels ». Or, actuellement, les médecins reçoivent à peine quelques heures de formation sur les soins palliatifs au cours de leur carrière, constat alarmant considérant le vieillissement démographique et la croissance des polypathologies. Il faut former mieux, i.e. former à une approche non plus centrée sur le curatif mais sur l’accompagnement global. Il faut former plus, en incluant l’approche palliative à la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé. Il faut enfin former spécifiquement, par la création d’une filière et d’un diplôme dédiés.

Parce que la clarté de la politique de soins palliatifs est un enjeu crucial, une sémantique lisible et cohérente doit être privilégiée. Par ailleurs, la précision « ils ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort » (issue de l’OMS), rappelle la différence ontologique entre soins palliatifs et mort médicalement administrée. Il est prouvé empiriquement que la demande de mort se réduit drastiquement chez ceux qui bénéficient de cet accompagnement (de 3% à 0,3%). Aussi était-il primordial que la proposition de loi sur les soins palliatifs soit indépendante.

La loi de 2016, largement méconnue du plus grand nombre, y compris des professionnels de santé, consacrait l’interdiction de « l’obstination déraisonnable », le devoir d’apaiser la souffrance « coûte que coûte » et de la possibilité de mettre en place une sédation profonde et continue. Ainsi, la mort n’est jamais que l’effet non recherché qui peut résulter d’un soin.

L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie : « si un terme est davantage possible que l’autre, voire que l’autre terme n’est pas possible du tout, ce n’est plus un choix. » (Annabel Desgrées du Loû, CCNE). Autrement, les personnes vulnérables ne risquent-elles pas de ressentir la nouvelle loi comme une remise en cause de leur légitimité à vivre ? En outre, un « en même temps bioéthique » entraverait le développement des soins palliatifs, comme c’est le cas dans d’autres pays, qui plus est dans un contexte grave de crise multifactorielle. Je me réjouis que ma proposition de rendre opposable le droit aux soins palliatifs ait été inclue au texte, non pour judiciariser, mais pour que les agences régionales de santé s’y obligent.

Le développement des soins palliatifs est avant tout une question de volonté politique. Je veux le réaffirmer : ils sont la meilleure réponse à la souffrance, ils sont le choix de la fraternité, du respect de l’inviolabilité de la vie humaine et de l’accompagnement sans acharnement mais sans abandon.