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30 septembre 2014Rubrique : consommationTitre : protection des consommateursQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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10 juillet 2014Rubrique : politique économiqueTitre : généralitésQuestion posée en séance
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Réponse publiée le 7 avril 2015
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8 juillet 2014Rubrique : consommationTitre : sécurité alimentaireRéponse publiée le 11 novembre 2014
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3 juin 2014Rubrique : professions de santéTitre : sages-femmesRéponse publiée le 30 décembre 2014
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3 juin 2014Rubrique : prestations familialesTitre : allocation de soutien familialRéponse publiée le 11 octobre 2016
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3 juin 2014Rubrique : moyens de paiementTitre : virementRéponse publiée le 29 juillet 2014
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3 juin 2014Rubrique : familleTitre : obligation alimentaireRéponse publiée le 26 janvier 2016
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3 juin 2014Rubrique : familleTitre : obligation alimentaireQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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3 juin 2014Rubrique : familleTitre : obligation alimentaireRéponse publiée le 6 septembre 2016