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12 juillet 2011Rubrique : justiceTitre : juridictions pénalesRéponse publiée le 8 novembre 2011
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5 juillet 2011Rubrique : justiceTitre : frais de justiceRéponse publiée le 25 octobre 2011
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28 juin 2011Rubrique : retraites : régimes autonomes et spéciauxTitre : professions libérales : annuités liquidablesQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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28 juin 2011Rubrique : plus-values : impositionTitre : valeurs mobilièresQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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28 juin 2011Rubrique : établissements de santéTitre : centres de soins palliatifsRéponse publiée le 6 décembre 2011
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21 juin 2011Rubrique : télécommunicationsTitre : téléphoneRéponse publiée le 30 août 2011
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21 juin 2011Rubrique : agricultureTitre : PACRéponse publiée le 23 août 2011
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21 juin 2011Rubrique : justiceTitre : peinesRéponse publiée le 29 juin 2011
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7 juin 2011Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : notairesRéponse publiée le 30 août 2011
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31 mai 2011Rubrique : papiers d'identitéTitre : carte nationale d'identité et passeportQuestion close sans réponse le 19 juin 2012