• Mardi 2 février 2016

  Proposition de loi n°3464

  Proposition de loi restaurant la liberté de fixer la date de création des nouvelles intercommunalités, n° 3464

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• Mardi 14 octobre 2014

  Proposition de loi n°2288

  Proposition de loi portant création de la collectivité territoriale Savoie Mont-Blanc, n° 2288

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