Restauration de la liberté de fixer la date de création des nouvelles intercommunalités - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 2 février 2016 (14^e législature)

Proposition de loi restaurant la liberté de fixer la date de création des nouvelles intercommunalités, n° 3464, déposée le mardi 2 février 2016.

Mise en ligne : lundi 29 février 2016 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.